PÉTITION DE LA  FÉDÉRATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITÉ  (06/09/2017) 

La Fédération des acteurs de la solidarité lance une pétition pour demander au gouvernement de maintenir un volume élevé de contrats aidés et mettre en place une concertation ambitieuse pour améliorer la qualité de ces outils de lutte contre l’exclusion

A la recherche d’économies à réaliser, le gouvernement s’est attaqué cet été à différentes mesures sociales, dont les contrats aidés qui aident pourtant des centaines de milliers de personnes à sortir du chômage. Si 459 000 contrats aidés ont été signés par des personnes éloignées de l’emploi en 2016, seuls 310 000 le seront en 2017 – le gouvernement ne souhaitant pas augmenter significativement les crédits insuffisants prévus par l’exécutif précédent – et 200 000 en 2018, selon les annonces récentes du Premier ministre.

Une mesure à contre temps

Cette position est d’autant plus paradoxale que le taux de chômage vient d’augmenter en juillet. Plus de 3,5 millions de nos concitoyens sont toujours totalement privés d’emploi, 2,5 millions d’entre eux depuis plus d’un an. Si des signaux de reprise économique sont apparus, ils ne se traduisent pas, dès aujourd’hui, par des créations d’emploi suffisantes. Dans ce contexte, réduire le volume de contrats aidés, c’est commencer un quinquennat en détruisant des emplois et condamner une centaine de milliers de nos concitoyens au chômage.

Le gouvernement justifie ce choix en pointant l’inefficacité et le coût des contrats aidés, et explique qu’il sera plus efficace d’investir dans la formation des demandeurs d’emploi. Associations d’insertion recrutant et accompagnant des personnes très éloignées du marché du travail, employeurs associatifs, économistes et syndicalistes, nous contestons cette analyse et dénonçons ce choix aux conséquences immédiates désastreuses pour notre tissu social et les plus fragiles d’entre nous.

Un marchepied efficace pour les personnes…

Pour beaucoup de chômeurs, en particulier les jeunes peu ou pas qualifiés, les personnes en situation de handicap et les chômeurs de longue durée, être recruté par une entreprise est aujourd’hui mission impossible. Ils suscitent en effet la défiance des employeurs et ont perdu confiance en eux et en leurs compétences. Beaucoup vivent la pauvreté depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, avec ses conséquences dramatiques : diminution des ressources, sous-alimentation et problèmes de santé inhérents, habitat précaire et indigne, perte de l’estime de soi. Autant de souffrances et d’obstacles au retour à l’emploi durable.

Les contrats aidés, en permettant l’accès quasi-immédiat à un emploi, brisent ce cercle vicieux du chômage et de l’exclusion. La personne travaille, acquiert un salaire et des droits sociaux, développe une expérience professionnelle et des compétences, et, retrouve, enfin, ce sentiment d’utilité et ces liens sociaux dont nous avons tous besoin.

Si le gouvernement juge que le taux de retour à l’emploi de droit commun après la fin d’un contrat aidé est trop faible – ce que la situation globale de l’emploi peut par ailleurs largement expliquer – nous constatons que la reprise d’une activité rémunérée est toujours positive pour les personnes qui craignent de retomber dans le chômage et les minima sociaux. Plutôt que de réduire le nombre de contrats de travail de ce type, il convient donc de les préserver, et même d’en accroître le nombre, puisque plus de 3,5 millions de personnes sont aujourd’hui totalement privées d’emploi, et d’en améliorer la qualité.

Les associations, notamment celles spécialisées dans l’insertion par l’activité économique, le travail adapté et protégé et l’accompagnement socioprofessionnel, ont développé une expertise d’accompagnement, de tutorat renforcé sur le lieu de travail et de mise en relation avec les entreprises, dont le gouvernement pourrait s’inspirer.

Le gouvernement pourrait également renforcer l’accès à la formation des personnes en contrat aidé en suivant les recommandations de différentes études du ministère du Travail. Elles montrent en effet que la formation des chômeurs est beaucoup plus efficace lorsqu’elle s’appuie sur un accompagnement personnalisé et une articulation avec une situation de travail, afin de mettre en œuvre immédiatement les acquis de la formation. C’est ce que font les postes d’insertion par l’activité économique et ceux du travail adapté et protégé, mais aussi une bonne partie des autres contrats aidés. Associer, plutôt qu’opposer, contrats aidés et formation, créerait ainsi des parcours cohérents et complets, donnant réellement aux personnes les chances de retrouver un emploi durable.

… et bénéfique pour la société

Enfin, nous tenons à rappeler que les contrats aidés sont aussi une formidable richesse pour notre société. Ces emplois participent en effet au développement social et économique de territoires marqués par le chômage de masse, le déclin industriel et la pénurie d’emplois disponibles. Grâce à eux, nombre d’associations, mais aussi de collectivités locales, peuvent mener à bien leurs missions d’intérêt général, telles que la solidarité de proximité, les activités périscolaires et l’éducation populaire, l’aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées, l’accès au sport, aux loisirs et à la culture ou encore des pans entiers de la transition écologique. La ministre du Travail estime que la politique de l’emploi n’a pas à financer ces missions souvent très appréciées de la population. Mais qui d’autre, si l’Etat fait défaut, assurera le maintien d’activités assurant à la fois l’accès à l’emploi au bénéfice de personnes éloignées du marché du travail et le soutien d’actions à très forte utilité sociale ?

Les contrats aidés sont, associés avec la formation, le levier le plus efficace pour y parvenir, l’expérience le prouve. Mais, oui, il convient d’améliorer encore les politiques proposées aux personnes privées d’emploi, de sorte que celles-ci ne versent pas dans l’exclusion. Cela suppose une concertation avec les associations qui les mettent en œuvre depuis des années, les personnes qui en bénéficient ou en ont bénéficié, et plus largement, l’ensemble des acteurs de l’emploi et du mouvement associatif. Nous demandons donc au gouvernement de revenir sur ces orientations, de maintenir un volume élevé de contrats aidés et de mettre en place une concertation ambitieuse, nous associant, pour en améliorer la qualité, notamment via l’accès à la formation professionnelle. Et après les baisses successives de crédits sur les aides au logement, le logement social, les parcours de sortie de la prostitution ou la politique de la ville, nous souhaitons lui rappeler que plus de 8,8 millions d’entre nous vivent sous le seuil de pauvreté, dans un état d’urgence social où les associations et les collectivités locales se retrouvent souvent seules en premières ligne pour sortir les personnes de l’exclusion et garantir la cohésion sociale.

Les arguments en faveur des contrats aidés ne manquent donc pas. Afin de les défendre la Fédération des acteurs de la solidarité lance aujourd’hui une pétition, dont voici les premiers signataires :

Jacques Bailet, président de la Fédération Française des Banques Alimentaires

Jacqueline Balsan, présidente du Mouvement national des chômeurs et précaires

Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT

Clotilde Bréaud, présidente du Comité national de liaison des régies de quartier

Jean Burneleau, président de Coorace 

Dominique Calonne, vice-président du Collectif des SDF de Lille

Denis Clerc, économiste et fondateur d’Alternatives économiques 

Laurent Desmard, président de la Fondation Abbé Pierre

Patrick Doutreligne, président de l’Uniopss

Paul Duprez, président d’Emmaüs Solidarité

Véronique Fayet, présidente du Secours catholique

Louis Gallois, président de la Fédération des acteurs de la solidarité

Bernard Gazier, professeur émérite de science économique à l’université Paris-1 Panthéon-Sorbonne

Jean-Patrick Gilles, président de l’Union nationale des missions locales

Philippe Guerrard, président d’Advocacy France

Eric Heyer, directeur du département analyse et prévision de l’OFCE 

Jean-Michel Hitter, président de la Fédération de l’entraide protestante

Philippe Jahsan, président du Mouvement associatif

Thierry Kuhn, président d’Emmaüs France 

Rachid Lahlou, président fondateur du Secours Islamique

Dominique Méda, professeure des universités, Paris-Dauphine

Nicolas Noguier, président de l’association Le Refuge

Bruno Palier, directeur de recherches du CNRS à Sciences-Po

Alain Rochon, président de l’Association des paralysés de France 

Hélène de Rugy, déléguée générale de l’Amicale du Nid

Pierre Santini, président de l’association Culture du Cœur

François Soulage, président du Collectif Alerte

Alain Villez, président des Petits frères des pauvres

Eric Yapoudjian, directeur Général de la Fondation de l’Armée du Salut

Vous pouvez signer cette pétition en cliquant ici.

Le gouvernement a dévoilé, jeudi 31 août, à midi, le contenu des ordonnances sur la réforme du code du travail. Auparavant, le premier ministre, Edouard Philippe, a réuni les cinq organisations syndicales représentatives et les trois organisations patronales. Dans un entretien au Monde, Laurent Berger, exprime sa déception. Pour le secrétaire général de la CFDT, le « gouvernement a raté le coche ».

Comment jugez-vous le contenu des ordonnances ?

La CFDT n’était pas demandeuse d’une réforme du code du travail mais d’une évaluation de celles menées par les précédents gouvernements. Le président de la République avait annoncé ce projet et il est donc légitime à le faire. Nous sommes entrés dans la concertation de façon loyale, en faisant des propositions. La CFDT y voyait une occasion d’avancer vers la codécision dans l’entreprise ou le renforcement de la présence de représentants des salariés dans les conseils d’administration. Au final, nous sommes déçus. Peu de nos propositions ont été retenues. Nous avons le sentiment que l’on reconnaît la présence syndicale a minima sans lui donner les moyens de se déployer. Le gouvernement a raté le coche. Il y a une occasion manquée sur le renforcement du dialogue social et par ailleurs des dispositions négatives pour les salariés.

Lesquelles ?

Nous désapprouvons, par exemple, le choix du gouvernement de privilégier le périmètre national et non plus mondial pour apprécier les difficultés d’une multinationale qui voudrait licencier. Il n’y aura pas de possibilité réelle de déceler une éventuelle duplicité de l’entreprise. Il y a aussi un dispositif de plan de départs volontaires mis en place en dehors des plans sociaux qui peut avoir un impact grave sur l’emploi des seniors.

Quelles sont les avancées de ce texte ?

La concertation sur l’articulation entre négociations de branche et d’entreprise a été productive et la position finale est intelligente. On est dans la philosophie d’un code du travail qui protège, avec des accords de branche qui offrent une protection conventionnelle adaptée aux secteurs professionnels et des accords d’entreprise qui permettent de coller à ses spécificités. A une seule condition : que l’on s’interroge sur la façon dont se passe le dialogue dans l’entreprise selon la taille. C’est là où le gouvernement a raté sa cible : il n’y a pas eu un renforcement du dialogue social. Plus encore, en l’absence de mandatement syndical dans les entreprises de moins de onze salariés, il y a un risque énorme de voir la situation des travailleurs relever de décisions unilatérales de l’employeur.

Sur la barémisation des indemnités prud’homales, qui était un point très important pour la CFDT, vous avez obtenu des aménagements ?

La CFDT était contre sur le principe, elle continue de l’être. Nous nous sommes battus pour que le plancher ne soit pas la moitié d’un mois. S’il est de trois mois pour un salarié, c’est mieux. Nous avons aussi obtenu un élargissement des exceptions à cette barémisation : il y a évidemment celles pour harcèlement et discrimination mais aussi pour toute atteinte aux libertés fondamentales. C’est important. Et si la CFDT ne l’avait pas demandé, avec d’autres syndicats, il n’y aurait pas d’augmentation des indemnités de licenciement.

Qu’en est-il de la fusion des instances représentatives du personnel ?

La CFDT voulait que cette fusion soit laissée à la négociation dans chaque entreprise pour avoir des instances représentatives du personnel adaptées à leur besoin. Cela aurait été cohérent avec le renvoi à la négociation d’entreprise de beaucoup d’autres sujets.

Même si l’ensemble des prérogatives des comités d’entreprise, délégués du personnel et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont préservées, il aurait été plus intelligent de laisser de la souplesse. Ce qui nous inquiète désormais c’est le nombre d’élus dans l’instance unique et les heures de mandat pour exercer leur responsabilité.

Y a-t-il encore une possibilité d’avancer sur les moyens des syndicats ?

Sur les moyens, ce n’est pas dans les ordonnances, c’est dans les décrets. Cela va nous mobiliser dans les jours à venir car les choses ne sont pas figées. Une de nos inquiétudes concerne la possibilité pour les représentants syndicaux de recourir à des experts pour éclairer leur positionnement.

Le gouvernement a-t-il tenu compte d’un certain nombre de lignes rouges syndicales ?

Oui, car nous avons travaillé avec FO et la CFTC pour qu’un certain nombre de points, qui auraient été néfastes pour les salariés, ne soient pas actés, comme sur le seuil de déclenchement d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou un délai très court de recours aux prud’hommes. Quant au référendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur, il ne sera possible qu’avec un accord préalable de syndicats représentant 30 % des salariés. Cette concertation a montré que le patronat a une vision passéiste du dialogue social et du syndicalisme. Il y a une sorte de malédiction française où l’on considère que le bien-être des salariés serait contradictoire avec la performance économique. Et une malédiction du dialogue social hexagonal où la vision de l’entreprise reste dogmatique.

Le gouvernement n’a pas fait le choix d’aller vers une modernisation qui permette d’allier à la fois performance économique et qualité du travail. C’est un élément de désaccord et une déception profonde. Comme si les représentants des salariés étaient vus comme un mal nécessaire. Le gouvernement a-t-il compris que le syndicalisme réformiste, dans sa diversité, est aujourd’hui majoritaire en France ?

Le gouvernement a-t-il oublié sa « révolution » promise ?

Si vous parlez de la logique libérale qui paraissait la sienne au départ, je dirais oui car ce n’est pas la casse du code du travail que certains ont annoncée. Et nous avons contribué à ce que cela ne soit pas le cas. Mais ce qui me gêne c’est que le gouvernement a raté le coche pour moderniser les relations sociales en France et avancer vers une forme de démocratisation de l’entreprise.

Comment qualifieriez-vous le climat social et politique de cette rentrée ?

Il y a une forme d’incompréhension et de paradoxe. On a vécu un été où on a des chiffres de la relance économique plutôt porteurs d’espoirs pour les créations d’emploi. Et une progression des inégalités. C’est ce moment-là que choisit le gouvernement, complètement à contretemps, pour annoncer la baisse des APL [aide personnalisée au logement] et une rupture brutale avec la logique des contrats aidés. La baisse de popularité de l’exécutif n’est pas surprenante. Je l’avais dit au président de la République après son élection : il faut des politiques à hauteur d’homme, empreintes de justice sociale. Or j’ai l’impression que c’est l’inverse qui a été fait durant l’été. Après l’élection d’Emmanuel Macron, il y avait une attente de modernisation et un certain optimisme. Et on annonce aux Français qu’ils doivent se serrer la ceinture. Il y a des logiques budgétaires qu’il faut parfois poursuivre mais ça ne peut pas se faire en tapant sur les plus fragiles.

Pourquoi êtes-vous opposé à la baisse du nombre de contrats aidés ?

Cela me met dans une colère noire. Les contrats aidés correspondent à des postes utiles à la population et, s’ils sont bien ciblés sur les plus fragiles et accompagnés d’une formation, ils permettent un retour à l’emploi. L’approche qui a été faite est insupportable parce qu’on n’a jamais entendu un responsable politique parler de la personne, de celle qui grâce à un emploi aidé retrouve de la dignité et un parcours professionnel. C’est une faute très grave. Sur cette question, comme sur la baisse des APL, j’appelle le gouvernement à revoir sa copie. Et qu’en 2018 il maintienne l’effort collectif pour les contrats aidés.

Approuvez-vous Emmanuel Macron quand il met la pression sur la Pologne pour modifier la directive sur les travailleurs détachés ?

La CFDT soutient la démarche du président, comme la Confédération européenne des syndicats. Nous sommes d’accord avec le discours sur le renforcement de la directive, la prise en compte des conditions de logement, de transport, de protection sociale, de nourriture et la lutte contre les escroqueries et l’exploitation à laquelle elles donnent lieu. A ce moment-là, Emmanuel Macron donne du sens, quand il dit que l’Europe ne peut pas se construire sur le dumping social et qu’il parle des gens. C’est pour cela que je dis dans cette rentrée, attention, il faut du sens mais surtout remettre l’humain et la réduction des inégalités au cœur des politiques menées.

Jean-Claude Mailly, secrétaire général de FO, a annoncé mercredi que son organisation ne participerait pas, comme la CDFT, à la manifestation de la CGT le 12 septembre. Vous ne changerez pas d’avis malgré votre déception concernant la réforme du code du travail ?

Non. Lorsqu’on va dans la rue, on le décide ensemble, on ne répond pas à une convocation. La CFDT a fait le choix de peser dans la concertation et elle a bien fait car cela a permis de contrer des mesures négatives. La CFDT n’ira pas le 12 septembre. L’important dans une mobilisation syndicale, c’est son débouché. Celui de la CFDT est de renforcer la présence syndicale dans les entreprises. C’est dans les entreprises que nous allons nous mobiliser en redoublant d’effort pour démontrer l’utilité du syndicalisme.

Nous allons aussi rencontrer les autres syndicats. Et surtout, le 3 octobre, la CFDT réunit 10 000 de ses militants d’entreprises à Paris, ce sera une bonne occasion de montrer la vivacité du dialogue social. Enfin, on va s’adresser directement aux salariés en leur disant que demain encore plus qu’aujourd’hui ils auront besoin de la présence syndicale.

Est-ce une défaite pour la CFDT ?

En aucune façon. Nous avons fait notre travail de syndicaliste. La CFDT va continuer à être combative, à s’investir dans les entreprises, à porter ses revendications au niveau national. Le volet sécurisation des parcours professionnels arrive. Nous voulons reparler du compte personnel d’activité qui a disparu des radars, d’un vrai contrat d’insertion, de l’accompagnement des personnes exclues de l’emploi, de la lutte contre la pauvreté, de l’accès à la formation professionnelle. Il y aura aussi la question de l’assurance-chômage. Si le gouvernement réduit la protection des salariés, la CFDT s’y opposera.

L’épisode des ordonnances augure-t-il mal de la suite ?

Pas forcément. La CFDT n’a jamais été dans la cogouvernance. Elle n’est ni dans l’opposition ni une force d’appoint. Elle est libre, autonome, indépendante, et elle se positionne sur les contenus. Mettre en œuvre son programme, c’est normal, c’est la légitimité démocratique mais la campagne présidentielle a montré de profondes fractures. La ligne à suivre doit être la réduction des inégalités qui minent la société française. Faire des politiques à hauteur du porte-monnaie de l’Etat ne peut pas être la seule clé d’entrée. Si on ne remet pas de la justice sociale, de l’attention aux plus fragiles, du sens et des valeurs, on se perd. Et si on se perd, je ne sais pas quelle sera la situation sociale dans trois ou six mois. Donc je dis au gouvernement : écoutez-nous davantage, plus que sur les ordonnances où notre vision de l’entreprise n’a pas été entendue.

Le Monde 31 aout 2017

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/politique/article/2017/08/31/laurent-berger-au-final-nous-sommes-decus-par-la-reforme-du-code-du-travail_5179051_823448.html#JgmV9MJlzr0eQGMI.99

Pour la ministre du logement, l’action judiciaire ne suffit pas à faire barrage aux pratiques délictueuses.

La Croix : La loi punit déjà sévèrement les loueurs qui proposent des logements insalubres à des prix très élevés. Comment justifier aujourd’hui une nouvelle modification des textes ? 

Cécile Duflot : La législation actuelle n’a malheureusement pas empêché le phénomène des marchands de sommeil de se développer. Les sanctions, lourdes sur le papier, sont beaucoup trop lentes dans leur mise en œuvre. Pendant qu’il est sous le coup d’une procédure, un marchand de sommeil a tout le loisir de continuer à étendre son commerce. Il faut mettre un coup d’arrêt à la prolifération de cette délinquance. 

Ce sont bien souvent les mêmes personnes qui multiplient les achats immobiliers et finissent par pourrir tout un quartier, voire une ville. Grâce à la loi, l’acquisition de nouveaux lots ou de biens à louer deviendra impossible pour quelqu’un qui aura été condamné comme marchand de sommeil.

L’interdiction pour un loueur indélicat d’acquérir de nouveaux biens est-elle compatible avec le droit constitutionnel, qui fait du droit de propriété l’un des piliers de notre société ?

Le droit de propriété, ce n’est pas le droit de mettre en danger la vie ou la santé d’autrui. Car, avec les marchands de sommeil, c’est bien de cela qu’il s’agit. Il y a un peu moins d’un an, je me suis rendue dans la ville de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). Trois personnes venaient de périr par les flammes dans un immeuble très dégradé. Des mesures avaient bien été engagées contre les propriétaires, mais ces derniers utilisaient des manœuvres dilatoires pour retarder le nécessaire entretien du bâtiment. Ce drame a beaucoup contribué à ma volonté de renforcer la loi.

Nombre d’élus locaux se plaignent surtout des délais, qui se comptent en mois ou en années, pour obtenir du préfet un arrêté d’insalubrité ou une interdiction d’habiter les lieux…

Le vrai sujet est de pouvoir lancer beaucoup plus rapidement la rénovation des logements indignes. Aujourd’hui, le propriétaire indélicat peut jouer la montre sans aucune difficulté. Il lui suffit pour cela de s’engager par courrier à faire des travaux. Quant aux marchands de sommeil, ils ont pour la plupart amassé beaucoup d’argent de manière frauduleuse et ont donc les moyens de faire des travaux. 

Dans la réforme que je propose, les intercommunalités pourront signer elles-mêmes les arrêtés d’insalubrité et soumettre à une astreinte financière de 200 € par jour les propriétaires qui refusent de mettre leur logement aux normes. Et si malgré toutes les astreintes possibles, on n’arrive pas à récupérer l’argent de ces propriétaires malveillants, le plus simple sera encore de saisir le bien. Cela mettra fin au délit par la même occasion.

Les locataires d’un logement indigne sont souvent victimes de représailles ou de menaces de la part du marchand de sommeil, notamment  à la suite du lancement d’une procédure. Cela ne les incite pas à signaler leur situation. Comment mieux les protéger ?

Il y a d’abord un travail à faire au niveau local pour obtenir davantage de réactivité sur le plan judiciaire. Dans certains territoires, les collectivités se sont associées aux services de l’État et au procureur de la République pour que les procédures aillent plus vite et que les pouvoirs publics puissent mettre en demeure les bailleurs indélicats sans même attendre l’aboutissement de ces procédures. 

Par ailleurs, le produit de l’astreinte de 200 € par jour que nous créons servira notamment à financer le relogement des victimes des marchands de sommeil.

La Croix, 18/06/13

Recueilli par Jean-Baptiste François

Bilan de l’examen de la loi sur la sécurisation de l’emploi, proposée par Christophe Cavard, après plusieurs semaines de travaux autour de ce texte issu de l’accord national inter-professionnel.

Mardi 9 avril 2013, l’examen du projet de loi « Sécurisation de l’emploi » vient de s’achever.

Depuis le texte initial signé par les partenaires sociaux sous la forme d’un accord national et le texte final que l’Assemblée Nationale s’apprête à voter, nous pouvons remarquer de nombreuses évolutions. Ces évolutions se présentent de la façon suivante :

1-Bilan général

Sur les 32 amendements déposés par le groupe écologiste en commission ou en séance près de 10 ont été adoptés, repris ou co-signé par le rapporteur.

De nombreux amendements (plus de 100), non rédactionnels, ont également été adoptés lors des différentes phases de l’examen apportant des évolutions sensibles au texte.

Au final, le groupe écologiste a voté l’ensemble des articles à l’exception des articles 12 et 16.

2-Motion du conseil fédéral

Le conseil fédéral a adopté le 23 mars 2013 une motion sur le projet de loi qui précisait les points sur lesquels les élus avaient pour charge d’obtenir des avancées en matière de sécurisation des salariés et des précaires. La plupart des amendements adoptés apportent un équilibre nouveau au texte qui sécurise plutôt les salariés que leurs employeurs.

Les points suivants reprennent la motion du CF en les rapprochant directement des amendements obtenus qui complètent ou améliorent le texte puis les points difficiles qui ont justifiés une abstention.

1- Sécuriser les droits individuels des salariés

Mobilité Interne

Point particulièrement sensible car pouvant permettre un usage détourné de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) à des fins de licenciement, ce point à particulièrement évolué pour sécuriser le salarié.

Les avancées souhaitées par le Groupe écologiste et obtenues sont :

- La mobilité sera étudiée sur la base des conditions personnelles, familiale ou encore de santé et de handicap du salarié

- Les pertes éventuelles de pouvoir d’achat ou les frais de transports supplémentaires devront être compensés

- En cas, de refus le licenciement ne sera plus pour motif personnel mais pour motif économique

A cela s’ajoute

- Aides à la mobilité géographiques, au déménagement

Temps Partiel

Ce point ne figurait pas dans la motion du CF. Néanmoins, il s’agissait pour le groupe de prévoir une information des IRP qui permette un contrôle des dérogations.

Les avancées souhaitées par le Groupe écologiste et obtenues sont :

- La dérogation sur simple courrier individuel paraissait trop peu sécurisante, désormais, le CE

2- Conforter les Institutions représentatives du personnel

La motion du Conseil fédéral souhaitait des évolutions sur l’article 4 (nouvelle consultation) et les articles 12 et 13 (accords de maintien dans l’emploi et Plans de sauvegarde de l’emploi).

Nouvelle consultation des Instances Représentatives du Personnel (IRP) en matière d’anticipation

Les avancées souhaitées par le Groupe écologiste et obtenues sont :

- la base de données comprend aussi des données environnementales

- la négociation sur la prise en charge du coût d’un recours à l’expertise par le CE est bornée à 20% du coût de celle-ci ou à 30% du budget du CE.

- La consultation de l’instance de coordination des CHSCT ne se substitue pas à la consultation de chaque CHSCT

à cela s’ajoute :

- en absence d’avis des Instances Représentatives du Personnel, l’avis est réputé « négatif »

- la base de données unique est enrichie et comprend des données sur les contrats à temps partiels, les stages, les contrats précaires (CDD/ intérim)

- la négociation sur les délais préfixes doit permettre la consultation des CHSCT

Accords de maintien dans l’emploi

Les avancées souhaitées par le Groupe écologiste et obtenues sont :

- effort proportionnel des dirigeants et des actionnaires avec l’effort demandé aux salariés

- précision sur la nature de la difficulté conjoncturelle : elle devra être « économique » et « de l’entreprise »

À cela s’ajoute :

- les baisses éventuelles de salaires ne peuvent pas s’appliquer aux revenus les plus faibles, c’est désormais le taux horaire et non le salaire mensuel qui fait référence.

Administrateurs salariés

- statuts de salariés protégés

- parité Homme/ Femme

3- Faire évoluer le cadre juridique des plans sociaux (PSE)

Procédures des PSE

Les avancées obtenues sont :

- augmentation du temps d’étude par l’administration de 8 à 15 jours de façon à ne pas asphyxier l’administration du travail

- précision sur les échanges d’informations entre la direction et l’expert avec la possibilité de poser deux séries de questions

- l’administration devra tenir compte de l’utilisation du CICE dans son étude (Homologation ou validation)

4- améliorer des dispositions nouvelles

La motion du Conseil fédéral souhaitait des améliorations qui permettent de renforcer l’anticipation, « véritable outil de sécurisation » pour les salariés.

Cette anticipation passe essentiellement par la GPEC et la formation.

Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Les avancées souhaitées par le Groupe écologiste et obtenues sont :

- la GPEC est étendu obligatoirement aux sous-traitants

- l’entreprise devra participer aux actions de GPEC à l’échelle du site ou du bassin d’emploi

À cela s’ajoute

- elle devra intégrer le recours aux contrats précaires et stages

Compte Personnel de formation

Les avancées souhaitées par le Groupe écologiste et obtenues sont :

- ouverture d’une négociation Etat/ Régions/ Partenaires Sociaux avant le 1^er janvier 2014

- accès gratuit au service de conseil en orientation professionnelle

À cela s’ajoute

- création d’un volet formation professionnelle des personnes handicapées au niveau de la stratégie nationale de formation

Évaluation et rapports

- Rapport sur l’impact des mesures sur l’égalité professionnelle

- Rapport sur les propositions pour renforcer le chômage partiel

- Rapport annuel sur l’évaluation des accords de maintien de l’emploi

Par ailleurs certaines avancées ont été obtenues sur la prise en compte des stagiaires (précisions apportées sur la base de données, sur la GPEC, sur la notion de « recours abusif »).

Les points de blocages

Les propositions du groupe pour faire bénéficier les stagiaires de la mutuelle ont été rejetés et renvoyé à une loi sur l’enseignement supérieur.

De même notre proposition pour que la prise en charge de la nouvelle consultation d’anticipation soit entièrement à la charge de l’employeur a été sous-amendée pour déboucher sur un compromis (voir nouvelle consultation des irp)

Enfin, notre demande de requalification du licenciement en « licenciement collectif » en cas de franchissement du seuil lors d’un refus des salariés à l’application à leur contrat de travail d’un accord de maintien dans l’emploi a été rejeté. Néanmoins si l’ANI qualifié ce licenciement de « personnel », le projet final requalifie en « économique » ouvrant ainsi les droits afférents en terme de reclassement/ formation etc.

Ces blocages ont justifiés une abstention sur le vote des articles 12 et 16.

Synthèse

L’examen de la loi a été l’occasion d’un travail parlementaire de qualité. Lors de l’examen en commission des amendements issus de tous les groupes (majorité et opposition) ont été adopté.

L’essentiel de l’examen du texte consistait à équilibrer le texte et ses imprécisions en faveur du droit des salariés et des précaires. En effet, certaines dispositions comme l’accord de mobilité interne faisait craindre une utilisation d’un dispositif dit de « GPEC » (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) à des fins de licenciements économiques déguisés. De même, le bénéfice du CICE était sans conditions et ne renvoyait à aucune évaluation de la part de l’administration en cas de licenciements.

D’autres dispositions étaient repoussées à des délais jugés trop lointain pour « équilibrer » certaines concessions notamment dans la simplification des procédures de PSE. C’est notamment le cas du compte individuel de formation qui sera mis en œuvre rapidement (avant le 1^er janvier 2014) et dont le financement sera complété dès l’été, lors d’une négociation de l’Etat avec les régions et les partenaires sociaux.

Enfin, certaines avancées sont renvoyées à d’autres projets de loi. Les rapports inclus dans la loi permettront de suivre l’application et les effets des dispositions de la loi et d’assurer la continuité du débat parlementaire dans les prochains mois.

Globalement, le texte final a été assez fortement amendé (plus de 100 amendements hors amendements rédactionnels) confirmant la volonté de la majorité de trouver un véritable équilibre entre la démocratie sociale et la démocratie parlementaire.

Suite à la réunion de groupe de ce matin et des positions des uns et des autres, le groupe a décidé de s’abstenir sur ce texte partant du principe que nous avions amélioré les choses mais qu’il reste des instabilités de fond.