La convention  de déport d'images passif du CSU au commissariat date de 2011, mais je remarque une omission dans les documents transmis. En effet, il manque la liste  des sites d'implantations des caméras et des zones surveillées tel que prévu à l'article 2 de cette convention.

Je relève une difficulté, qui concerne la mise en œuvre de cette convention: votre politique envers le personnel de la Police Municipale, par laquellle vous déclassez et déplacez des agents tous services confondus, crée une ambiance détestable, et surtout une perte de connaissances et de compétences dommageables, notamment pour des services en relation avec la police nationale.

La convention de coordination entre les forces de sécurité

S’agissant de cette seconde convention, objet de la Délibération, quelques remarques :

1. Il s’agit d’un renouvellement, puisqu’elle été précédée au(moins de 2 autres conventions similaires, chacune adaptée à la législation en vigueur lors de leur élaborations, et aux orientations des municipalités qui se sont succédées depuis un peu moins de 15 ans. Ce n’est donc pas ni un scoop, ni une innovation.

2. Je voudrais revenir rapidement sur la séance récente du CLSPD: vous n’avez pas produit  de bilan d’activité  sur une longue période et avez privilégié une présentation catastrophique corrigée, diplomatiquement par Monsieur le Préfet  qui a rappelé que tout ce qui s’était fait et passé ces dernières années permettait de constater que globalement il y avait eu des améliorations en matière de sécurité.

3. Je reste attentif, même si ce n’est pas à l’ordre du jour ce soir,  à l'annonce du réarmement de la Police Municipale, à la mise en place du voisin délateur, à l'augmentation du nombre de caméras alors qu'il y en a déjà pratiquement 60

4.  Sur la convention elle-même:

Je regrette, comme la convention-cadre le préconise, qu'il ne soit pas fait référence à la lutte contre les pollutions; on sait que les incivilités vont croissant, les dépôts sauvages prolifèrent, y compris depuis votre mandature, la ville n’est en fin de compte pas très propre, et les écologistes sont favorables à ce que les caméras – puisqu’elles existent- soient utilisées en faveur du cadre de vie et de la lutte contre la pollution, et à ce que les délinquants-pollueurs soient verbalisés.

Sur l’article 3 de la convention : compte-tenu de la politique du personnel  que j’ai déjà évoqué, mise en œuvre par le directeur de la PM, vous n'êtes pas en mesure aujourd’hui d'appliquer dans de bonnes conditions l'article 3 relatif à l'accueil du public, ni l'article 5 relatif à la transmission en temps réel, des données. C’est une convention qui va démarrer péniblement.

Sur l'article 4: occupation des halls: il est clair que c'est à la police nationale d'agir, la PM ne pouvant que constater le délit au sens de l'aticle L126-3 du code de la construction et de l'habitation (occupation en réunion des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité).

Il est donc encore plus clair qu'un des rôles principaux de la PM est celle d'agent de circulation, que son action en matière d'alcoolémie et de toxicomanie est ortement encadré par la loi; et que cela se pratique  sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire dans le champs du dépistage tel que prévu au code de la route (c'est l'annexe 2 à la convention). Contrairement à ce que répète le directeur de la Police Municipale, repris par le Préfet au CLSPD.

Par contre, il y a 2 risques : tout d’abord les abus en cas d’absence d »un officier de police ou d’un OPJ adjoint ; Ensuite, la PM, dans les conditions prévues par la loi, peut procéder à des tests de dépistage -yc des tests salivaires- pour toute infraction au code de la route, cad même si quelqu’un est mal garé! On n'est pas vraiment dans la simplification administrative et l’identification du danger si cela est pris au pied de la lettre, et la ligne rouge des libertés individuelles peut être franchie si la police nationale n'exerce pas correctement sa responsabilité sur la police municipale.

En conclusion, contrairement aux propos du chef de la Police Municipale au CLSPD, il y a bien subordination de la PM à la police nationale. Du coup, c'est tout bonus pour l'Etat qui fait payer au contribuable colombien des services qui sont de sa responsabilité.

Je rappelle que le Conseil Local de Sécurité organisait le travail partenarial par thématiques depuis 2010 et que vos annonces encore une fois ne sont en rien des nouveautés.

Vous n’avez pas évoqué le devenir du comité d’éthique installé par le conseil municipal sous la précédente mandature. Est-ce que c’est parce que votre intention est de le supprimer ?

Plutôt que de fermer le CMS, de rogner les moyens humains de la mairie, fermez donc la Police Municipale, vous ferez des économies substantielles. Créez des emplois de médiateurs, de travailleurs sociaux. Soutenez les associations dans les quartiers et faites en sorte de renforcer les moyens de la police nationale que le ministre de l’intérieur puis président Sarkozy avait grandement diminués