L'obligation d'accueil des gens du voyage a été fixée par la 2ème loi Besson du 5 juillet 2000 et a tenté de rééquilibrer les droits et devoirs entre populations nomades et collectivités territoriales. En France, l’injustice, la stigmatisation faite aux gens du voyage en général, et aux Roms en particulier, rabaissés au rang de sous-citoyens à plus d’un titre, n’aide pas à construire le vivre ensemble.
Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage (SDAGV) est le dispositif pivot de cette loi. Révisé en principe tous les six ans, il doit déterminer le nombre d'aires de chaque type à créer mais également leur localisation, et c’est souvent là que le bât blesse. Il faut noter que ce ne sont pas 6 ans mais pratiquement 12 ans qui se seront écoulés entre les deux schémas départementaux.
En Ile de France, la mise en œuvre du schéma est déplorable et les Hauts-de-Seine sont les seconds mauvais élèves derrière Paris avec 9% de places réalisés sur 300 places à créer. Dans notre département, il n’existe que 26 places, réalisées d’ailleurs à Colombes, imposées par le Préfet à N.Goueta en contrepartie de la construction de bureaux sans que l’équilibre avec la construction de logements soit respecté, ceci dans le cadre de la convention d'équilibre habitat-activité du 7 octobre 2002 ; ces 26 places ont été par ailleurs largement financée par le conseil régional.
Les écologistes de Colombes ont eu une position constante sur ce sujet puisque Dominique Frager et Catherine Bernard avaient voté en faveur de ce projet à cette époque. Dans la ZAC de la Marine, j’ai porté, avec l’entier soutien de Philippe Sarre, l’extension de cette aire de 2 places supplémentaires dans le cadre de la réalisation de la seconde tranche de l’écoquartier. Je me félicite que vous l'ayez conservée.
Par contre, dans le reste du Département, cette mise en œuvre est lamentable. Rien n’a été fait pendant les dernières années. Des engagements pour 250 autres places d'accueil avaient été pris en 2003 par des villes de tous bords politiques, aucun n'a été respecté, quelques unes ont mis à dispositions des terrains précaires et pas aménagés, et ce n’est pas étonnant car il n’y a pas de pénalités financières.
Il faut noter que le schéma départemental concernera pour l’essentiel les intercommunalités jusqu’en 2016, date de leur disparition au profit de la Métropole du Grand Paris. Il y a là un risque que les intercommunalités qui ont la compétence habitat permettent peut-être à certaines municipalités de fuir leurs responsabilités en renvoyant vers elles la décision, sorte de patate chaude.
Dans les débats qui se sont déroulés dans quelques villes des Hauts-de-Seine, telle commune a propose il y a peu de temps l’Ile Monsieur en zone rouge du PPRI, ou encore le bas du parc de St Cloud là encore zone rouge du PPRI et évidemment avec aucun accès aisé aux services publics, aux commerces. Récemment, c’était il y a 10 jours, la ville de Courbevoie a rendu un avis négatif sur le schéma départemental alors qu’il existe des terrains disponibles. Il est piquant de noter que M. Courtès, conseiller général UMP a voté pour le schéma comme élu départemental, et contre le même schéma comme élu local. Bonjour la cohérence.
Pour ma part, j’approuve évidemment ce projet de schéma départemental, en souhaitant que l’Etat, garant de sa mise en œuvre, soit plus actif que dans la période antérieure pour qu’il soit effectif.
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