CHAIMOVITCH Patrick Colombes, le 20 juin 2019
92700 COLOMBES
A l’attention de Monsieur Gérard BONNEVIE
Commissaire-enquêteur
OBJET : enquête publique relative à la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme de Colombes
Monsieur le Commissaire-Enquêteur,
Comme je vous l’avais dit lors de mon rapide passage le jeudi 6 juin, cette modification est importante, lourde et loin d’être bénigne. J’ai pour ma part relevé près d’une cinquantaine de points méritant une observation, plusieurs d’entre eux étant subdivisés en sous-parties. Compte-tenu de son importance, je regrette que la municipalité n’ait pas organisé des réunions publiques pour informer les habitants des enjeux mis en avant par cette modification. Je regrette aussi que des points se trouvant dans différentes parties (OAP, règlement, emplacements réservés) n’aient pas été organisés dans le document mis à disposition du public par quartier, pour mieux comprendre les évolutions.
La modification n°4 du PLU est la 3ème modification en 4 ans depuis 2015. Cette fréquence montre qu’il n’y a pas de vision globale du devenir de la ville par la municipalité, mais une série de mesures successives adaptant ce document d’urbanisme à la conjoncture locale et hélas aux demandes de la promotion immobilière.
Je relève que systématiquement ces modifications sont traitées comme des sujets presque anodins alors qu’à chaque fois ce sont de nombreuses évolutions qui sont engagées, ce qui interroge au bout du compte sur la transformation de l’économie générale du plan, et sur le choix de la bonne procédure. Il me semble que le regroupement des modifications engagées correspondent en réalité à une révision partielle du PLU.
La non prise en compte dans cette modification, et plus généralement à Colombes, des réflexions en cours dans nombre de collectivités sur les questions de gaz à effets de serre, de changement climatiques ne laisse pas d’inquiéter celles et ceux qui vivent quel que soit leur âge et leur quartier, notre ville au quotidien.
Je regrette qu’il n’y ait pas un véritable rapport de présentation à la place d’une notice de présentation des plus sommaires
Des mesures importantes (sur l’ilot 6 de la ZAC Charles de Gaulle Est) sont en préparation sans que leur portée en soit affirmée, telle la disparation future du Conforama de Colombes pour être remplacée par 79 000m² de bureaux. Cette information aurait du figurer dans un rapport de présentation que l’on cherche vainement en complément de l’explication du remplacement des bureaux de l’îlot 6 par du logement.
L’instauration d’un plan-masse dans la zone UAb du PLU à la place du zonage pour réaliser la reconstruction du Leclerc est à mon sens non réglementaire. On devine à la lecture du plan-masse que celui-ci n’est que la traduction au au mieux d’une étude de faisabilité élaborée par un architecte, au pire d’un projet déjà prêt. Logiquement, c’est l’inverse qui se passe : on décide d’un cadre urbain et n’importe quel projet s’inscrit dans ce cadre urbain. Sur ce sujet, , rien n’est dit car pas de rapport de présentation) sur le déplacement provisoire du Leclerc sur l’ilôt 2, sur le bâtiment qui y sera construit, et après le départ du Leclerc, sur sa pérennité ou sa démolition, sur sa hauteur, sur son emprise au sol, sur sa prise en compte des questions environnementales notamment l’artificialisation des sols.
Enfin, l’instauration d’emplacements réservés pour élargissements de voirie montre l’absence d’ambitions en termes de mobilités urbaines, la municipalité continuant à encourager les les circulations automobiles au détriment des circulations douces. Les rares mesures concernant le le stationnement des 2 roues non motorisées sont d’ailleurs imposées par l’Etat.
Vous trouverez ci-après les nombreuses remarques, détaillées, concernant la modification n°4 du PLU sur des pages numérotées de 1 à 10.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire-Enquêteur, mes salutations distinguées.
Patrick CHAIMOVITCH
Conseiller municipal EELV
OBSERVATION SUR LA MODIFICATION 4 DU PLU DE COLOMBES
Cette OAP fait l’objet de plusieurs modifications.
1° Le système paysager prévoyait à l’origine des immeubles hauts sur les angles nord de chaque ilot et des constructions en dégradé vers le sud, et basses vers la zone pavillonnaire. Il est abandonné depuis 2014 au profit de gabarits plus normalisés en façade du boulevard Charles de Gaulle et trouve sa concrétisation dans cette modification.
2° l’une des modifications de l’OAP est justifiée par une décision d’agrément délivré en 2018 par le Préfet de Région pour un programme de 79 000m² de bureau, en fait en lieu et place du Conforama. Cette décision a pour effet de supprimer le programme de bureaux prévu initialement sur l’ilôt 6 et d’y substituer un programme de logements de 9 000m². Je suis surpris que l’arrêté du Préfet de Région ne figure pas dans les pièces du dossier de modification du PLU.
3° l’OAP nouvelle acte le déplacement de l’hôtel au sud de l’ilot 6. Bien que l’acquisition du foncier fasse l’objet de procédures contentieuses avec des propriétaires, la commune s’est vue d’ores et déjà déposer une demande de permis de construire (permis 19 00057 déposé le 19/04/2019 par la SAS Altoa pour une surface de 6729m², et comme il y a rarement des hasards à Colombes quand on parle d’immobilier, cet opérateur est celui qui réalise l’immeuble Courbe de 9000 m² sur l’ilôt 1) . Le projet de PLU modifié prévoit que les hauteurs sur l’ilot 6 sont dérogatoires au reste de la ZAC et peuvent aller à R+10 à l’angle nord, en entrée de ville.
4° l’OAP prévoyait initialement 30% de logements sociaux. La nouvelle OAP supprime cet objectif et se contente de répondre à l’article 55 de la loi SRU. Pour mémoire, cet article fixe un plancher de logements sociaux de 25% dans les communes de taille significative. Cette évolution correspond à la tendance de la municipalité de réduire tendanciellement le pourcentage de logements sociaux dans la commune (33% en 2014) sachant que les 25% sont un plancher et non un plafond et en lui substituant du financement PLS qui est du « faux logement social » même s’il entre réglementairement dans la catégorie du logement social.
5° Il est fait état que les squares et jardins insérés dans l’habitat auraient un moindre usage que d’autres types de square (p9). Pour cette raison l’extension du square Colbert est abandonnée. Ceci st un mauvais prétexte. Cela fait des années que le square est fréquenté par les habitants et l’extension aurait renforcé cet usage. De plus, étant situé en arrière du boulevard Charles de Gaulle, il est mieux protégé des pollutions olfactives et sonores et des gaz à effet de serre émanant des flux de circulation du boulevard. Le foncier de l’extension va en réalité être dévolu au programme de logement et ainsi être valorisé. De plus, le document ne dit pas quel est l’avenir du square : soit il est maintenu et c’est une contradiction avec les assertions de la commune. Soit il est déplacé en totalité, et ce serait un scoop pour les habitants.
6° Il est fait état d’un nouveau jardin positionné sur l’ilot 3, avec un accroissement de 500m² par rapport aux 1500m² initialement prévus. Pour les raisons évoquées ci dessus, ce square en façade du boulevard st une erreur sur le plan écologique. Il n’est pas dit ce que deviennent les surfaces initialement prévues de cet ilot (transfert vers d’autres ilots ?)
La modification de cette OAP est destinée à permettre l’accueil d’un lycée devant s’implanter à l’angle de l’avenue de Stalingrad et de la rue Jules-Michelet, dans le quartier des Fossés-Jean. L’annonce en a été faite il y a juste un an par la présidente du Conseil Régional. A cet effet, la commune a commencé à acquérir du foncier bien qu’aucun document réglementaire n’indiquait la création du lycée. D’ailleurs, la commune devra engager une procédure de DUP pour exproprier légalement les propriétaires mais aucune indication n’est fournie à cet égard.
Cette annonce, qui est aussi une annonce politique, sera-t-elle suivie d’effet avec l’objectif d’ouverture en 2024 (cf article du Parisien du 23 juin 2018) ?. Le commissaire-enquêteur devrait exiger la délibération du Conseil régional adoptant une programmation financière pour engager les études du futur lycée de Colombes, sans quoi rien ne justifie l’urgence de la modification de l’OAP Stalingrad.
Il interdit par ailleurs la transformation en logements de bureaux de moins de 15 ans d’âge. Mais ne quantifie ni ne localise sur Colombes le nombre d’immeubles concernés.
Je suggère que la dimension du balcon soit réduite.’
Il en est de même pour l’alinéa suivant concernant des parcelles traversantes sur des petites « avenues colombiennes », il est regrettable d’imposer le recul sur les deux voies servantes ; la variété des situations permet de diversifier ce paysage urbain si particulier et si attachant.
L’introduction d’un secteur de plan-masse au sein de la zone UAb sur le site du magasin Leclerc des 4 Chemins n’est pas conforme à l’esprit et à la lettre du PLU, en particulier de son rapport de présentation de 2013 toujours en vigueur.. Au plan réglementaire, la zone de polarité du boulevard Charles de Gaulle, en dehors des ZAC successives, voit s’appliquer un traitement cohérent que le secteur de plan-masse vient perturber. Ainsi, l’article 6.5 – Dispositions particulières e la zone UA stipule que des implantations différentes de celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : lorsqu’il s’agit de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif la construction peut être implantée à l’alignement, ou en retrait, dans ce cas, le retrait doit être au minimum de 0,50m. Il est évident que le magasin Leclerc n’est pas nécessaire aux services publics.
De plus, l’article UA.9 – Emprise au sol des constructions limite, en secteur UAb, le coefficient d’emprise au sol des constructions, à 85%, dans la bande de constructibilité principale et 50%, hors de la bande de constructibilité principale. L’instauration du plan-masse permet de s’affranchir des bandes de constructibilité qui structure l’habitat du boulevard Charles de Gaulle et ne limite plus les emprises au sol : dorénavant, ce sont 100% de la superficie qui deviennent constructibles !!! L’article UAb10.1.2 définit une hauteur maximale des façades, un gabarit de couronnement et une hauteur plafond. La hauteur de la façade est fixée à 18 mètres dans la bande de constructibilité principale, 9 mètres au-delà de la bande de constructibilité principale.
Il peut être fait mention particulière portée au document graphique, et les normes graphiques se substituent alors aux hauteurs des bandes constructibles que je viens de rappeler. Mais le règlement de la zone UAb prévoit plusieurs garde-fous : - Filet orange : façade limitée à R+2 soit 9 m, hauteur plafond limitée à 12 m.; Filet marron : façade limitée à R+4 soit 15 m, hauteur plafond limitée à 18 m. Filet rose : façade limitée à R+6 soit 22 m, hauteur plafond limitée à 23 m. Sans parler de la règle UA 10.3.6 qui stipule que la hauteur des façades des constructions édifiées en continuité de la zone UD ou UE devra dans la bande de constructibilité principale, sur une longueur de 6 mètres au minimum parallèle à l’alignement, être diminuée de 3 mètres par rapport aux règles générales édictées ci-dessus (ce qui renvoie à ma remarque sur l’article UA4 p4 de mes observations).
Dorénavant, avec le plan masse des ponctuations atteignent respectivement 24m, 27m et 30m, largement supérieures à la règle générale des hauteurs et à la regle graphique dérogatoire.
Enfin, l’article UA 13.stipule que dans les secteurs UAa et UAb les surfaces plantées doivent représenter au minimum 50% de la superficie du terrain située au-delà de la bande de constructibilité principale de construction définie à l’article 7, que la moitié des espaces plantés doit être traitée en pleine terre, qu’un arbre doit être planté par tranche de 100 m² de superficie d’espace libre.
On voit bien avec ces quelques exemples que le plan masse proposé s’affranchit de la règle de la zone UAb alors qu’il s’ réfère et de ce fait fragilise le document d’urbanisme car il est alors susceptible de recours devant les juridictions compétentes ,
Cette question des hauteurs supplémentaires en terrain inondable est très importante quand dans le tissu constitué et situé en secteur PPRI, une construction nouvelle est mitoyenne d’un secteur pavillonnaire car les propriétaires de pavillons se retrouvent avec des mitoyens plus hauts que ce qui est autorisé. De manière générale, le PLU depuis son approbation ne traite pas ce point délicat.
Concernant les deux roues non motorisées, la norme proposée me parait insuffisante qu’il s’agisse des écoles élémentaires, des collèges et des lycées. Cette norme doit s’accompagner d’une politique globale et sécurisée des déplacements des deux roues en ville qui n’existe pas à ce jour.
Depuis 4 ans, la municipalité modifie le PLU pour accorder des permis de construire sir des parcelles occupées par des pavillons. Il e n été ainsi aux 58 à 72 rue Gagarine. Sans modifier le PLU, elle vient d’accorder le 26 mars un permis de construire à la société Franco-Russe pour un immeuble de 50 logements à la place de 3 pavillons aux 8 à 12 rue Ampère. Des discussions existent aujourd’hui avec des promoteurs rue Gabriel Péri, (cf supra, rue H. Barbusse (cf supra).
Les propositions faites pour garantir les hauteurs ou revenir sur des zonages à constructibilité plus modeste que l’existant correspondent à un vaste mécontentement dans tous les quartiers de la ville contre la multiplication des grues et de la disparition du caractère traditionnel et mixte d’une partie de Colombes.
Certaines propositions vont donc dans le bon sens, d’autres correspondent encore à des erreurs d’appréciation.
La municipalité agit en contradiction des pratiques de nombreuses grandes villes françaises, franciliennes et alto-séquanaises en voulant favoriser le trafic automobile. Il est évident, crise climatique et pollution de l’air aidant, qu’il faut désormais impulser d’autres modes de déplacements que la voiture, et encourager les modes doux. De ce point de vue, les 3 premiers emplacements réservés sont un non-sens urbain et écologique. Je demande au commissaire –enquêteur de s’y opposer.