mort par taser à Colombes: une décision du défenseur des droits

Le 30 novembre 2010, M. Marega est décédé à Colombes lors d’une interpellation par les forces de police au cours de laquelle il a été fait usage  du pistolet à impulsion Taser. (voir mon article de l'époque et celui-ci aussi) Ce décès  a conduit à l’ouverture d’une information judicaire contre X pour « homicide involontaire ».

Le métier de policier est un métier qui parfois est difficile, et il ne s’agit pas de jeter la pierre à l’institution et ses agents qui sont censés mettre en œuvre le service public de sécurité auprès de la population, de toute la population. On sait que la politique du chiffre menée depuis 10 ans par Sarkozy a estompé chez nombre de policiers la notion de rigueur nécessaire à une mise en œuvre d’une politique de sécurité démocratique, et à une bonne relation avec les habitants, quels qu’ils soient (d’où le débat sur le récépissé en cas d’interpellation répétée sans motif pour « délit de faciès ou de jeunesse ou d’habitat dans un quartier très social ».

Le rappel à la déontologie plusieurs fois évoqué par M. Valls est un exemple de la direction à prendre. Quant on parle de sécurité, on parle certes d’autorité, de répression et d’intervention, mais aussi de proximité, de citoyenneté, de prévention. Il ne faut pas être angélique, car les policiers sont aussi confrontés à un concentré de certaines formes des violences de la société (comme les travailleurs sociaux, ou les syndicalistes par exemple, sont confrontés à d’autres violences) que peu d’entre nous sont prêts à supporter. Nous leur déléguons bien volontiers cette mission, car la police républicaine évite la formation de milices de tous poils.

Les policiers étaient intervenus à l’occasion d’un litige entre un locataire d’un logement et M. Marega, qui, du fait de sa situation en France (M. Marega avait séjourné régulièrement en France de 1999 à 2009 mais son titre de séjour ne lui a pas été renouvelé en 2009), ne payait plus quelques  mois sa « sous-location ». Selon les déclarations des policiers appelés sur place, M. Marega, était devenu «hystérique» et agitait un marteau qui avait blessé deux d’entre eux, relate le Défenseur des droits. Ils avaient utilisé du gaz lacrymogène pour le maîtriser, puis leurs Tasers.

A ma demande, D. Voynet, alors sénatrice de Seine-Saint-Denis, avait saisi la Commission nationale de déontologie de la sécurité, à laquelle a succédé le Défenseur des droits le 1^er mai 2011 en la personne de Dominique Baudis. Le nouveau sénateur EELV des Hauts-de-Seine, André Gattolin, s’est aussi saisi de ce dossier.

Pendant plusieurs mois, des investigations ont été menées. D. Baudis a récemment apporté une réponse aux saisines qui lui avaient été faites par plusieurs parlementaires dont D. Voynet,  et a indiqué qu’il communiquait sa décision tant à l’avocate de la famille de M. Marega qu’au ministre de l’intérieur. Celui-ci disposait d’un délai de deux mois pour faire connaitre les suites données  à ses recommandations (mais qui a correspondu aux changements de gouvernements). Je ne sais pas pas quelles ont été les réponses du ministre. La décision du défenseur des droits a aussi été transmise aux juges d’instruction en charge du dossier judiciaire.

Plusieurs articles de presse ont été consacrés à ce rapport. En effet, il s’avère que les investigations menées révèlent des manquements à la déontologie de la sécurité. Des recommandations ont été transmises au ministre de l’intérieur, visant à garantir le respect des droits  et libertés  et à prévenir le renouvellement des manquements constatés. Une demande d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre  des agents en cause a également été formulée. Ainsi, il recommande des «poursuites disciplinaires» à l’encontre de deux policiers pour avoir fait «un usage abusif» de leur pistolet à impulsion électrique «en mode contact» et «des sanctions disciplinaires» à l'égard de quatre autres agents, «pour avoir exercé des gestes de contrainte disproportionnés» contre lui dans l’ascenseur de son immeuble, et «n’avoir pas été attentifs» à son état de santé.

D. Baudis indique que face au nombre d’affaires connues concernant  l’utilisation de  lanceurs de balles de défense, une réflexion serait conduite quant à l’usage de cette arme. Il recommande d’ores et déjà «l’interdiction» des «Taser X 26» de couleur orange, «armes de remplacement» qui, contrairement aux pistolets jaunes, ne sont pas munies d’un dispositif d’enregistrement vidéo et audio. Il demande, dans la ligne du Comité européen de prévention de la torture, que le mode contact soit évité autant que faire se peut et soit très strictement encadré lors d’un menottage

Il est avéré qu’un nombre important d’équipages de police est intervenu sans que leur présence massive soit efficace dans un espace réduit (le logement, puis le couloir, puis l’ascenseur). Au contraire, leur présence en retrait aurait permis, si cela s’était avéré nécessaire, une intervention en renfort.