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Conseil municipal du 22 novembre 2018 Délibérations 7 et 8 garantie d'emprunt et réservation de logement à la SA HLM Villogia

La SA HLM Villogia a demandé une garantie d’emprunt pour 13 PLS et 6 parkings sur 36 logements créés dans le programme immobilier 4/6 Gambetta par le promoteur Beryl (avec toujours le fameux International d’Architecture comme architecte). C’est le moyen d’identifier dans ce programme du pseudo logement social.

Il s’agit d’un dispositif particulier qui tend à se développer, en particulier à Colombes. La garantie de la ville porte sur 17 ans, avec un système d’usufruit locatif social de 17 ans. Après cette échéance de 17 ans, ces 13 logements reviendront dans le locatif libre, donc au prix du marché. Ces logements seront comptabilisés dans le logement social (c’est la loi) mais d’une certaine manière fictivement puisque avec une durée dans le temps assez courte, et avec des niveaux de loyers + charges très élevés.

En contrepartie, le bailleur Villogia mettra à disposition de la ville 3 logements :

  • 1 T1 à 466,60€ hors charges pour 29,41 m² habitables + annexe de 11m²
  • 1 T2 à 547,51€ hors charges pour 39,79m² habitables
  • 1 T3 à 979,75€ hors charges pour 60,46m² habitables + annexe de 3,60m²
A noter que la banque Arkea, qui finance l’emprunt de la SA HLM Villogia  est issue du réseau du Crédit mutuel et est en conflit avec la Confédération Nationale du Crédit Mutuel dont elle est issue pour cause d’autonomisation mal maitrisée et de solidarité défaillante au sein du groupe. Cette autonomisation d’Arkea est contestée par l’ensemble des syndicats de salariés et critiquée par les autorités bancaires françaises.

Vote:  contre

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