La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 prévoit que les « grosses collectivité » puissent contractualiser avec l’Etat pour une durée de trois ans. Objectif ? Atteindre les 13 milliards d’euros d’économie sur leurs dépenses de fonctionnement annoncées par le Président Macron pendant la campagne présidentielle. La loi définit de manière précise les contrats qui contiennent trois objectifs :
Il s’agit a priori d’une proposition de contrat que les collectivités sont libres d’accepter ou de refuser de signer. Dans les faits, il s’agit davantage d’un contrat léonien que d’un choix librement consenti, puisqu’il n’y a pas de contrepartie de la part de l’Etat.
En fait il s’agit d’un contrat léonin. Ce que cache ce contrat, et qui est à notre sens extrêmement dangereux, au-delà de l’illusion d’un « choix » qui n’en est pas un, c’est le fait que les budgets des collectivités soient ainsi, de fait, contrôlés par les préfets donc par l’Etat. Ce retour à une forme de mise sous tutelle préfectorale porte directement atteinte à l’autonomie financière des collectivités et altère le principe constitutionnel de libre administration.
Alors que partout ailleurs en Europe, le mouvement général est à la décentralisation, et qu’il est de plus en plus reconnu que l’échelon territorial est un échelon essentiel pour la mise en œuvre de politiques de cohésion sociale et de protection de l’environnement, le Gouvernement actuel s’engage dans un processus de remise en cause de la décentralisation (par petites touches pour ne pas se faire sanctionner par le Conseil Constitutionnel), dont la contractualisation avec l’Etat n’est vraisemblablement que le premier acte.
Le second acte qui se dessine avec la suppression de la taxe d’habitation, est la fin de la maitrise des taux des impôts locaux par les communes et donc du pouvoir de lever l’impôt et de maitriser au final ses politiques publiques.
Enfin il est important de rappeler que la limitation de la hausse des dépenses réelles de fonctionnement à 1.2 % s’appliquera dans tous les cas, que le contrat soit signé ou non.
Si nous partageons une partie du diagnostic porté par votre vœu, nous n’en partageons pas la totalité, et notamment une petite musique très alto séquanaise et très en phase avec l’idéologie que votre majorité LR porte depuis 4 ans.
Tout d’abord, vous n’indiquez pas dans votre vœu les conséquences financières en cas de non signature du contrat avec l’Etat : pourtant ne pas signer le contrat expose notre collectivité à une sanction financière importante : la retenue sur la dotation financière versée par l’État aux communes sera de 100% de l’écart entre les objectifs et les dépenses réelles de fonctionnement si le contrat et signé. Et surtout, en cas de non signature, les retraitements comptables qui sont appliqués à l’année de référence (c’est-à-dire les éléments exceptionnels qui affectent la comparaison des dépenses sur plusieurs exercices) ne sont pas pris en compte pour calculer l’écart à l’objectif.
Par exemple, dans le cas de Colombes, les changements de modalité de remboursement des services communs à la seraient uniquement comptabilisés en nouvelles dépenses, alors même qu’elles sont compensées par une recette équivalente ; les changements de périmètres liés à des transferts de compétences ne sont pas non plus pris en compte. Ainsi, alors même que nos dépenses de fonctionnement n’excédent pas les 1.2% réglementaires, ce que vous contestez en citant Asnières-sur-Seine, Clichy-la-Garenne et plus étonnamment Levallois-Perret, cette non prise en compte du retraitement signifierait un prélèvement sur nos ressources qui pourrait aller au-delà des baisses subies depuis 4 ans.
Ensuite, vous n’évoquez que la situation des villes des Hauts-de-Seine, département rappelons-le le plus riche de France, et dont nombre de communes figurent également parmi les plus riches. Alors que de nombreuses communes sont concernées par les conditions de la contractualisation proposée par l’Etat, en Ile-de-France et en Régions.
Vous indiquez que vous avez réalisé des efforts importants en termes de baisse des dépenses de fonctionnement, mais nous savons tous que l’emploi public et le service public ont été les premiers à en pâtir, ce que nous ne partageons pas avec vous.
Enfin, vous dites que vous respectez les 20% de logements sociaux dans l’effort de production de logements que vous développez (4 000 logements programmés depuis deux ans), mais vous n’en avez jamais fourni la preuve ; au contraire nous découvrons de ci de là des financements PLS à durée déterminée qui ne sont en rien des logements sociaux .Enfin, vous renvoyez sur l’Etat la responsabilité des difficultés de l’ANRU 2 alors qu’il est de notoriété publique, vous en aviez fait l’explication ici-même, que vous refusez la relocalisation du 1 pour 1 sur le territoire communal. Quel paradoxe que le vôtre.
Pour ces raisons, les élus écologistes ne voteront pas votre vœu et s’abstiendront lors du vote.
Après divers échanges de recherche de compromis, ce vœu n'a été voté que par la majorité municipale
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