Conseil Municipal du 4 juin 2015: Délibérations 26 et 27: création du conseil des droits et devoirs des familles (CDDF), et convention de mise en œuvre des rappels à l’ordre

En 2009, sous l’égide de Philippe Sarre, dans le cadre de la refondation du Contrat local de Sécurité laissé à l’abandon lors de votre première mandature, 25 fiches-actions avaient été soumises à l’assemblée plénière du CLSPD. Parmi celles-ci, une fiche proposait la création d’un Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (CDDF), comme quoi la délibération que vous nous proposez ce soir n’a pas de caractère novateur, il ne s’agit pas de la création du CDDF mais plutôt d’une actualisation de cet outil dans le cadre de la loi du 14 mars 2011.

Le CDDF, instance partenariale présidée par le Maire ou son représentant, comprend des représentants de l’État, des collectivités territoriales et des personnes œuvrant dans le domaine éducatif, de l’insertion et de la prévention.

A l’époque, les élus EELV, partageant les remarques et propositions de professionnels de la prévention et du secteur social, sont intervenus pour que des limites soient instaurées à la création du CDDF à Colombes, en particulier le traitement anonyme des délibérations du CDDF, l’absence de traitements informatiques de données nominatives ce qui figure à l’article 9 du règlement du CDDF qui nous a été transmis, et surtout l’engagement à ce qu’aucune demande de suppression ou de mise sous tutelle des allocations familiales ne soit effectués par le CDDF.

Cette proposition, consensuelle, n’avait provoqué qu’une seule réaction négative, lors de la séance du CLSPD, celle du représentant du Conseil Général. Comme quoi nous avions bien raison de nous méfier de cette mesure.

Ainsi, l’ancienne municipalité a mis en œuvre une approche souple, positive et partagée avec les services de police et de la justice, et même ceux du Conseil Général d’alors, les travailleurs sociaux, ceux de l’éducation nationale, essayant de répondre au mieux aux difficultés rencontrées par l’ensemble des acteurs locaux et des habitants et de certaines familles dans notre ville.

Malgré cela, les écologistes expriment de fortes réserves sur ce dispositif.
Ce conseil est le fruit d’une période d’empilement législatif sur fond de gesticulations sécuritaires. Son manque d’intérêt est avéré, et le fait que de nombreuses communes ne l’ont pas mis en place depuis l’adoption de la loi de 2007 en est le symptôme.

De plus cette instance interroge sur un certain nombre de dérives potentielles :

• la culture du travail social et de la protection de l’enfance et de la famille, est une force de notre démocratie. Il ne faudrait pas que ce CDDF relooké mette à bas cette approche partenariale.
• le maire est-il légitime et compétent dans ce domaine ? Compte tenu de l’ensemble de ses attributions, le risque existe qu’il utilise une information collectée dans le cadre du CDDF à d’autres fins que celles initialement envisagées par ceux qui la lui portent – ou de manière coercitive. Ce n’était pas le cas avant 2014 : qu’en sera-t-il demain ?
• qu’entend-on par "prévention de la délinquance" ? Est-on encore dans la prévention lorsque le maire en lien avec le procureur de la République ordonne une réponse pénale du type rappel à l’ordre, car c’est une mesure pénale, ou bien dans les prémisses de la répression ? Entendons-nous bien : je ne suis pas hostile et n’ai jamais été hostile à la répression, dès lors qu’elle s’articule avec des politiques de prévention, d’accompagnement, de réparation : c’est un tout.
• enfin, je rappelle l’avis de l’Association des Maires de France : « les maires ne souhaitent ni faire reposer sur les familles toute la responsabilité de leurs propres difficultés, ni installer une instance supplémentaire alors que la justice, l’éducation nationale et le conseil général ont, chacun pour ce qui le concerne, l’opportunité d’entrer en dialogue avec les familles, de prendre des décisions et de mettre en œuvre des actions. Ainsi, dans de nombreuses communes, les commissions liées au dispositif de réussite éducative traitent de la globalité des questions relatives aux élèves en grande difficultés ».

Regrettant le caractère flou de ce dispositif concernant le champ d’exercice du rappel à l’ordre, et considérant que la mise en place de ce CDDF par la municipalité relève avant tout d’une politique d’affichage, je m’abstiendrai sur cette délibération.