hadopi : Martine billard à l'assemblée

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Martine Billard. Le groupe GDR votera cette exception d’irrecevabilité, parce que, comme l’a très élégamment dit notre collègue du Nouveau Centre, ce texte est « fragile » du point de vue constitutionnel. Il comporte de nombreuses atteintes à l’égalité devant la loi. Nous le démontrerons dans le recours que nous soumettrons au Conseil constitutionnel.

Et puis, vous êtes toujours en retard sur les réalités. Mais je vois que notre collègue Lefebvre, l’intermittent des séances, est une fois de plus parti. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’est toujours comme ça !

Le problème, c’est que vous en êtes encore au téléchargement. Je note d’abord que notre collègue Lefebvre nous dit que certains défendent « les illégaux ». Je ne savais pas qu’il y avait des personnes illégales. Il y a des actes illégaux, mais les personnes, qu’elles en commettent ou pas, ne sont pas illégales.

M. Frédéric Lefebvre. Il y a des entreprises illégales.

M. Christian Paul. Vous diabolisez l’adversaire, monsieur Lefebvre. C’est votre méthode, on vous connaît.

Mme Martine Billard. Le problème, c’est que ce qui se développe beaucoup aujourd’hui, c’est l’écoute en ligne. Et celle-ci est gratuite. Vous tentez d’opposer constamment l’offre payante et la gratuité, mais ce modèle commence à être quelque peu dépassé. Les choses sont un peu plus complexes que cette opposition primaire. Mais il est vrai que M. Lefebvre, à ce qu’il m’a semblé, a un problème avec le streaming. Il essaierait bien de le remettre en cause.

M. Christian Paul. Il a un problème avec la modernité !

M. Frédéric Lefebvre. J’utilise beaucoup le streaming. Avec Deezer, notamment, le streaming est légal.

Mme Martine Billard. Quant aux jeunes et aux moins jeunes, monsieur Lefebvre, ce n’est pas nous qui avons tenté de les opposer, c’est Mme la ministre. Hier encore, dans sa réponse à un collègue socialiste, elle accusait l’opposition de faire du « jeunisme ».

M. Frédéric Lefebvre. J’aurais plutôt parlé d’infantilisme.

Mme Martine Billard. Un certain nombre de contrevérités sont constamment martelées, ce qui n’en fait pas des vérités. Ainsi, les sénateurs communistes ont voté contre ce texte et les sénateurs Verts se sont abstenus, après avoir hésité entre le vote contre et l’abstention. Mais aujourd’hui, étant donné les modifications apportées par la CMP, il n’y aura pas de désaccord entre nous.

M. Frédéric Lefebvre. Et les sénateurs socialistes ?

Mme Martine Billard. Ce texte pose un problème de rupture d’égalité devant la loi, et à de nombreuses reprises. Ainsi, certains pourront être sanctionnés par la coupure de leur connexion, d’autres non, et selon des critères qui ne nous ont jamais été exposés. On pourra, en outre, être poursuivi au titre de deux lois, la loi DADVSI et la loi HADOPI. Et contrairement à ce qui a été dit et répété, le recours à la loi DADVSI n’a pas été limité aux seuls internautes qui auraient téléchargé et fait commerce de ces téléchargements de manière illicite.

Quant aux fournisseurs d’accès à Internet, ils ne sont pas du tout prêts, et ils l’ont dit après la première lecture et le vote de ce projet de loi par l’Assemblée nationale, à prendre en charge le coût qu’implique l’application de cette loi. Ils font remarquer que le coût d’une mission d’intérêt général ne doit pas incomber aux opérateurs mais, selon la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2000, au budget de l’État. Cela signifie, d’ailleurs, que le budget de la culture sera diminué des 70 à 100 millions d’euros nécessaires aux modifications techniques auxquelles devront procéder les fournisseurs d’accès. Non seulement il faudra que toutes les offres triple play puissent, dans l’avenir, être dégroupées, de manière à ne couper que la connexion Internet, mais même en ce qui concerne les offres triple play actuelles, il faudra faire en sorte que la coupure du canal Internet n’ait pas de conséquence sur les deux autres canaux.

Cette loi ne pourra donc pas être applicable techniquement avant un an ou dix-huit mois, si tant est qu’elle puisse l’être pour ce qui concerne la coupure Internet.

Je crois donc effectivement que, comme dirait notre collègue Dionis du Séjour, elle est plus que « fragile » du point de vue constitutionnel.

En outre, elle n’est pas en phase avec les avancées de la technologie. On ne peut pas faire une loi qui porte sur des aspects technologiques sans prendre en compte l’évolution des technologies. On ne peut pas faire croire qu’il est possible de défendre les propositions que vous défendez sans faire avec la technologie existante.

Ce débat aura eu au moins deux mérites : il aura été un débat citoyen très important, et il aura fait beaucoup rire tous les internautes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

(L’exception d’irrecevabilité, mise aux voix, n’est pas adoptée.)