Conseil municipal du 27 juin 2019 Délibérations 14 et 15 : garantie d’emprunt et convention de réservation de logements PLS dans le programme 36 rue Henri Martin

05.08.2019

Hauts de Seine Habitat demande à nouveau, après l’ilôt 1 de la ZAC Charles de Gaulle Est après Villogia, après Béryl, une garantie d’emprunts financés déjà par la banque Arkéa pour la réalisation de 10 logements PLS au 36 rue Henri Martin sur les 30 logements réalisés par la société Atland et le toujours et fameux international d’architecture

Hauts-de-Seine Habitat a sollicité 2 prêts : un prêt « PLS libre » de 586 937€ pour une durée de 15 ans, l’autre prêt PLS classique du même montant de 586 937€ également sur 15 ans.

Je rappelle que la garantie de la ville porte sur 17 ans, avec un système d’usufruit locatif social de 17 ans. Après cette échéance de 17 ans, les 10 logements reviendront dans le locatif libre, donc au prix du marché. Ces logements seront comptabilisés dans le logement social (c’est la loi) mais d’une certaine manière fictivement puisque la durée de 17 ans est somme toute assez courte, et avec des niveaux de loyers + charges relativement élevés.

En contrepartie, le bailleur mettra à disposition de la ville 2 T3 :

1 T3 à 913,63€ hors charges pour 65,08m²² habitables +un balcon de 7,21m²
1 T3 à 878,21€ hors charges pour 61,44€m² habitables et 7,91m² de balcon

Enfin, je rappelle également ce que j’avais déjà dit en novembre, pui en mai à savoir que la banque Arkea, qui finance l’emprunt est issue du réseau du Crédit mutuel et est en conflit avec la Confédération Nationale du Crédit Mutuel dont elle est issue pour cause d’autonomisation mal maitrisée et de solidarité défaillante au sein du groupe. Cette autonomisation d’Arkea est contestée par l’ensemble des syndicats de salariés et critiquée par les autorités bancaires françaises. Mais je constate que vous ne tenez guère compte de ces alertes.