Conseil municipal du 22 mars 2018 Délibération 30 et 31Garantie communale pour l’acquisition en VEFA de 42 logements PLS 107 rue de Bellevue, et réservation de 8 logements

Tout d’abord, je tiens à rappeler mon regret que vous ayez transformé ce programme en substituant des immeubles aux maisons de ville initialement prévues. C’est dommage dans ce quartier pavillonnaire. Il est vrai que de ce point de vue vous n’êtes guère exigeante lorsqu’on s’éloigne des quartiers situés au sud de la ville.

Par ailleurs, je regrette que dès votre arrivée en  2014, vous ayez préféré Hauts-de-Seine Habitat au détriment de Colombes Habitat Public, en l’autorisant à procéder à l’acquisition de 42 logements en VEFA.

Je ne suis pas opposé systématiquement au PLS. Nous en avions fait lors de notre mandature et avions été confronté au taux d’effort des ménages pour louer ce type de bien qui s’organise, en zone tendue, à condition d’être concurrentiel et inférieur de plusieurs euros au marché locatif privé et à l’équivalent loyer de l’accession. Mais vous ne dites rien sur ce point.

Mais je regrette que vous privilégiez pour ce programme du PLS alors que le projet initial prévoyait du financement PLUS. Il faudra que nous ayons  un vrai débat sur votre politique de logement social, sur un bilan des financements obtenus et sollicités, sur la commercialisation des PLS.

Enfin, concernant la garantie d’emprunt, on nous indique dans le rapport que  Hauts-de-Seine finance par emprunt 100% de l’acquisition en VEFA, ce qui n’est pas étonnant compte tenu de cette structure qui gère 40 000 logements locatifs sociaux. Vous proposez qu’en contrepartie la ville bénéficie de la réservation de 8  logements. Vous indiquez que la valeur de référence  est fixé à 13,54 mensuel /m² de surface utile en valeur au 1^er janvier 2015. Moi, j’ai trouvé, dans la circulaire loyer du 23 juillet 2014, un montant de 13,07€. La différence doit s’expliquer mais je ne me l’explique pas. Surtout ce montant est pratiquement le double du plafond PLUS (6,70€). Pire, cette acquisition se fait sous mode d’usufruit, la réservation des 8 logements ne portant que sur une durée de17 ans après quoi ils retomberont dans la location libre, ce que vous ne précisez pas dans votre rapport.

Du fait de ces éléments, nous ne voterons pas cette garantie d’emprunt pour un nombre aussi important de logements PLS d’un seul tenant et dans ces conditions d’absence de durée dans le temps.