Conseil municipal du 19 novembre 2015 Délibération 2: taxe d'aménagement : majoration de la part communale dans certains secteurs

1°) la loi exonère de plein droit le logement social, mais pas les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ou de prêts aidés, comme le PLS. Je vous ai interrogé à ce sujet en commission, puisque désormais vous ne réalisez plus de logement social PLUS et transformez les programmes que nous avions programmés en PLS. Cela signifie que les opérateurs seront soumis même lorsqu'il réalisent une partie de leur programme en PLS au versement de la taxe d'aménagement majorée à 15% ou 20%.

2°) je ne comprends pas pourquoi la côté nord de la rue Alexis Bouvier entre le bd Valmy et la rue du Président Kennedy est inscrite dans le périmètre de majoration en secteur 1. Est-ce que vous avez des projets à cet endroit-là?

3°) vous n'avez inscrit pas le secteur des Canibouts, qui fait pourtant d'une inscription dans le NPRU dans aucun secteur. Quelle est l'explication?

4°) Alors que la rue G. Péri est classée en secteur 2, vous n'avez pas inscrit l'ilot 26, qui ne fait pas l'objet à ce jour d'une procédure d'aménagement, dans ce secteur 2.

Pouvez-vous en préciser les motifs?