La réforme territoriale est régressive

Interview de Jean-Pierre Balligand, président de l'Institut de la Décentralisation

Que pensez-vous de la réforme territoriale ? 

Certains points sont intéressants. Sur les métropoles, je suis de ceux qui pensent qu'il leur faut un statut et qu'elles doivent reprendre les compétences du conseil général. Nous défendons cette idée depuis longtemps à l'Institut de la décentralisation. Débattre de la spécialisation des compétences et de la clause générale de compétences n'a également rien d'indigne. Mais ces questions, je le regrette, ne sont pas au coeur de la réforme. En fait, tout son enjeu porte sur l'invention d'un nouveau mode de scrutin qui va remettre en cause l'existence même des conseils régionaux. Car le concept de conseiller territorial est complètement fou ! Comme pour tout élu, il ne faut pas s'attendre à ce que celui-ci agisse à rebours des intérêts de son électorat. Or, que fera au niveau régional ce conseiller, élu dans le cadre d'un canton rural élargi ? Je vous le donne en mille : il ramènera l'action du conseil régional sur ce champ-là parce qu'il en aura besoin pour sa réélection. Il faut émanciper les conseillers régionaux du localisme pour qu'ils se consacrent au développement universitaire, à celui des clusters et de la recherche. Cette réforme propose tout le contraire. Elle est totalement régressive.

La désignation des  conseillers communautaires dans le cadre des municipales n'est pas une avancée ? 
On ne parle que de flécher des noms sur des listes municipales. Pour moi, c'est une avancée mais c'est insuffisant. Il faut faire élire les exécutifs des intercommunalités au suffrage universel. Et puis, le projet de réforme prépare sans le dire une modernisation de la commune. De façon très hypocrite, la métropole va effacer les petites villes au profit des grandes. L'asphyxie financière des collectivités locales, que nous réserve la réforme de la taxe professionnelle, et la mécanique des métropoles, si les seuils démographiques de création sont abaissés, nous y amènent tout droit. Le volontariat prôné par la réforme, vous le savez comme moi, sera en fait dicté par les moyens financiers. On va se retrouver avec une France à deux vitesses. C'est dangereux.

La réforme de la taxe professionnelle pouvait-elle encore attendre ? 
J'ai toujours défendu la baisse des impôts sur les activités industrielles, très exposées aux délocalisations. Mais ce n'est pas une raison pour priver les communes de toute fiscalité économique. Celle-ci représente plus de la moitié de leurs ressources sur de nombreuses intercommunalités. Mais, avec la réforme, les compensations de l'Etat vont prendre largement le relais. C'est très dangereux. Au nom de quel intérêt économique une collectivité voudra-t-elle s'encombrer d'un établissement classé Seveso ? Et c'est catastrophique sur le plan des finances publiques. Nous allons dépendre chaque année des lois de Finances pour 5 à 6 milliards d'euros de dotations dont on ne peut vraiment pas dire qu'elles évoluent favorablement. On tue ce qu'il restait d'autonomie fiscale aux collectivités et on tue leur autonomie financière. Le timing des réformes le prouve. Ce n'est pas innocent si la réforme territoriale survient en même temps et de manière subséquente à la réforme de la taxe professionnelle. On veut assassiner les collectivités locales.

Précisément, quelles sont vos craintes ? 
Nous nous dirigeons forcément vers un amenuisement de l'action publique locale, car il y aura beaucoup moins de disponibilités financières. En particulier, l'Union européenne va exiger dès le retour de la croissance que la France limite son déficit public. Avec le budget social de la nation, les dotations de l'Etat aux collectivités locales sont les dernières variables d'ajustement dont dispose le gouvernement. Nous allons être touchés de plein fouet, c'est certain.
Par ailleurs, les ménages vont être davantage imposés ou alors ce seront les usagers qui seront de plus en plus taxés. Voyez comme l'idée d'introduire le péage urbain se répand. Cela relève d'une conception très libérale de l'action publique. En tant que président de l'Institut de la décentralisation, je ne vois d'ailleurs rien d'autre, dans ce fatras de réformes, que la version masculine du thatchérisme. Il ne faut pas laisser faire cela. Le congrès des maires doit être le congrès de la révolte.

PROPOS RECUEILLIS PAR JOËL COSSARDEAUX

 Les Echos, le 17/11/09