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28 août 2019 3 28 /08 /août /2019 18:13

Daniel Cueff, le maire de la commune d'Ille-et-Vilaine, dit sa déception après la suspension par la justice de son arrêté visant à limiter l’usage des produits phytosanitaires sur sa commune, alors que Macron a reconnu vendredi la légitimité de ses «intentions».

Le tribunal administratif de Rennes a suspendu ce mardi l’arrêté du maire de Langouët (Ille-et-Vilaine) Daniel Cueff visant à limiter l’usage des pesticides sur sa commune. Cet arrêté, défendu le 22 août devant la juridiction pour notamment palier «les carences de l’Etat»en matière de protection des populations, prévoyait l’interdiction des produits phytosanitaires à moins de 150 mètres des habitations. Une vingtaine de maires ont adopté des arrêtés similaires. Dénonçant un double discours au sommet de l’Etat, Daniel Cueff a annoncé qu’il allait faire appel du jugement.

Quelle a été votre réaction en apprenant la décision du tribunal administratif ?

Une réaction de colère d’abord. Dans ses attendus, le tribunal ne prend pas une seule fois en compte la nécessité de protéger les populations des produits phytosanitaires en lieu et place d’un Etat défaillant qui, depuis 2009, ignore les directives européennes sur ces questions. Il n’y a aucune analyse, ce jugement redit simplement ce qu’a avancé la préfecture concernant la réglementation des épandages de pesticides, à savoir qu’elle serait un domaine réservé du ministre de l’Agriculture. Les juges n’ont pas cherché plus loin. Ils n’ont pas cherché à savoir si le maire pouvait être compétent pour protéger ses habitants, notamment à travers son pouvoir de police municipal qui stipule qu’il doit assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique dans sa commune et prévoit l’interdiction d’exhalaisons nuisibles. C’est un jugement de pure forme et il faudra encore attendre quatre ou cinq mois pour connaître l’avis du tribunal sur le fond.

Sur un plan strictement juridique, pouvait-il en être autrement ?

Bien sûr ! C’est la préfète d’Ille-et-Vilaine qui a estimé que mon arrêté était entaché d’irrégularités et qui a demandé sa suspension immédiate. Ce qui va tout bloquer pour plusieurs mois. Elle aurait pu engager un simple recours sur le fond, ce qui nous aurait permis d’expérimenter pendant au moins quatre ou cinq mois cet arrêté dans un climat de paix civile et sociale. Nous aurions pu jouer les intercesseurs entre les habitants qui demandent plus de protection et les agriculteurs pour faire évoluer leurs pratiques sur cette zone de 150 mètres sans pesticides que prévoyait l’arrêté, dont l’intention n’était pas de supprimer totalement leur usage. Cette bande de 150 mètres n’en restait pas moins cultivable et on aurait pu travailler sur un projet intercommunal et expérimenter de nouvelles techniques. Celles-ci existent, comme le mélange des bonnes et des mauvaises graines qui peuvent être récoltées dans un champ de blé et ensuite passées dans une trieuse. Ce sont d’abord les coopératives qui ne veulent pas de ce mélange de graines dans les champs.

Que vous inspirent les prises de position d’Emmanuel Macron, qui a reconnu vendredi dernier la légitimité de vos «intentions», et de la ministre à l’écologie Elisabeth Borne qui a annoncé ce mardi matin une prochaine consultation pour une nouvelle réglementation sur l’épandage des pesticides ?

On est dans un paradoxe extraordinaire. D’un côté, on me donne raison en annonçant qu’on va mettre très prochainement en place une nouvelle législation, ce qui laisse penser que mon arrêté a un bel avenir. Et de l’autre, il est attaqué et retoqué devant un tribunal. Ce doit être la politique du «en même temps» ! Il y a aujourd’hui une vive inquiétude des habitants à l’égard des produits phytosanitaires et plusieurs maires me contactent car ils se font interpeller sur ces questions et se demandent ce qu’ils peuvent faire. J’ai également reçu des milliers de messages de soutien. C’est sans doute le signe que l’on est arrivé à un point de bascule et la ministre de l’Ecologie l’a bien compris. Mais il ne faudrait pas que cela se traduise par un changement light, à la marge. La bande des cinq mètres déjà prévue aujourd’hui est ridicule et la charte de bon voisinage lancée en 2018 par la FNSEA et approuvée par l’Association des maires de France est très trompeuse. Elle se contente de demander aux élus de prendre note de ce qui est fait, sans qu’il y ait rien de réellement efficace en terme de protection. Il faudrait déjà mettre en place une réglementation contraignante et non basée sur le volontariat.

Pierre-Henri Allain correspondant à Rennes

Libération 27 août 2019

 

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19 août 2019 1 19 /08 /août /2019 10:08

Daniel Cueff, maire de Langouët (Ille-et-Vilaine), est convoqué devant la justice pour trop préserver ses administrés du glyphosate. L’arrêté qu’il a pris est contesté par l’Etat, qui a saisi le tribunal administratif. L’audience est prévue ce jeudi. Une large mobilisation en soutien au maire de Langouët s’est faite. Mais plus que de longs discours, la réponse de Daniel Cueff au recours gracieux de l’Etat est des plus éloquentes. La voici in-extenso.

LANGOUET, le 2 juin 2019

Objet : Réponse à votre recours gracieux du 27 mai 20l9

Madame la Préfète,

Je réponds par la présente au recours gracieux que vous avez formé le 27 mai 2019 contre mon arrêté du 18 mai 2019 réglementant l'usage des produits phytosanitaires sur le territoire de la commune de LANGOUËT.

Contrairement aux appréciations de votre recours gracieux, mon arrêté ne contrevient nullement aux dispositions législatives et réglementaires et à la jurisprudence que vous citez.

Votre recours méconnaît tout d'abord les pouvoirs donnés aux collectivités territoriales par le nouvel article 72 alinéa 2 de la Constitution, qui pose un principe de subsidiarité en vertu duquel les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.

Il méconnaît également les conséquences du nouvel article 72 alinéa 3 de la Constitution, selon lequel les collectivités territoriales s'administrent librement et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

La hiérarchie des normes emporte qu'un article de loi, et encore moins un décret, comme les articles L.253-7 et R.253-45 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que vous évoquez, ne peuvent vider de leur substance ces nouvelles dispositions constitutionnelles.

Plus particulièrement, il doit être considéré que les pouvoirs donnés expressément à un maire par des dispositions législatives, comme les articles L.11ll-2 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ou l'article L.1311-2 du code de la santé publique(CSP), ne peuvent être réduits à néant par l'existence d'une autre disposition législative donnant une compétence à l'Etat pour prendre certaines mesures.

J’observe d'ailleurs que vous avez vous-même manifesté une parfaite conscience de cette mutation en prônant, à l'occasion de votre audition du 22 novembre 2018 devant la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, «  un changement de paradigme qui consiste pour l’Élu à considérer que les collectivités territoriales sont tout autant que lui porteuses de l'intérêt général ». Le contrôle de légalité qui nous occupe est assurément l'occasion pour vous d'affirmer ce changement de paradigme.

J'observe à cet égard que votre recours gracieux ne vise que l'article L.2212-2 du CGCT comme fondement juridique de mon arrêté, et méconnaît complètement que celui-ci est également fondé sur les dispositions de l'article L.1111-2 du même code, disposant que les communes concourent avec l'Etat à la protection de I ‘environnement et à l'amélioration du cadre de vie, de l'article L.l31l-2 du CSP, disposant que le maire peut édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans la commune pour compléter des textes réglementaires relatifs à la préservation de la santé de l'homme, et notamment l‘exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, et la lutte contre la pollution atmosphérique, et du Règlement no110712009 du 2l octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil (article 1er point 4) disposant que les autorités des États membres peuvent appliquer le principe de précaution lorsqu'il existe une incertitude scientifique quant aux risques concernant la santé humaine ou animale ou l'environnement que représentent les produits phytopharmaceutiques devant être autorisés sur leur territoire.

Sur ces seuls derniers fondements, mon arrêté se trouverait justifié, et ne viser que l’article L.2212-2 du CGCT dans votre recours me semble relever d'une réponse administrative formatée, et dès lors inappropriée, approche que vous avez pourtant invité les hauts fonctionnaires à éviter dans votre rapport sur le concours d'entrée à I'Ecole Nationale d'Administration de 2017.

J'observe à cet égard que dans les espèces faisant l'objet des deux seuls jugements que vous citez en matière de produits phytopharmaceutiques (TA Lyon, 12 décembre 2012 et TA Dijon, 6 octobre 2017), le maire n'avait pas fondé son arrêté sur les dispositions précitées du code de la santé publique.

Mon arrêté est au demeurant également justifié au regard de la jurisprudence relative à l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police générale, même en cas d'existence de pouvoirs de police spéciale conférés à l'État.

Comme rappelé au considérant no3 de mon arrêté, il est constant que, même en cas de promulgation de normes réglementaires par l'État ou son représentant en vertu d'un texte lui attribuant des pouvoirs de police spéciale, le maire peut prendre au titre de son pouvoir de police générale des mesures spécifiques plus contraignantes sur le territoire de sa commune, en considération des circonstances locales (Conseil d'Etat, 18 avril 1902, n°4749; 20 juillet 1971,n°75613; 26 juin 2009, n°309527;2 décembre 2009, n°309684), et même le doit sous peine d'engager la responsabilité de la commune (Conseil d'État 10 mai 1974, n°82000), et pêrmet notamment de définir ou d'étendre une zone de protection des habitations contre un danger potentiel (Conseil d'État, 13 septembre 1995, n°I27553).

Les exigences, alternatives, figurant dans certaines décisions jurisprudentielles, de circonstances locales ou de péril imminent sont également manifestes en l'espèce.

 Les circonstances locales découlent d'une part de la configuration de la commune dont la plupart des lieux d'habitation ou professionnels sont exposés aux épandages de produits phytopharmaceutiques, ainsi que souligné aux considérants n° 9 et 16 de mon arrêté, et du haut degré de conscience de la population de la commune sur les risques encourus, ainsi que souligné au considérant n°20 de mon arrêté.

 Cette exposition locale et cette conscience aigue des risques a été encore confirmée récemment par les résultats des tests de présence de glyphosate dans les urines des habitants de la commune, effectués en mai 2019 et rendus publics le 7 juin 2019, et qui présentent tous un taux très supérieur à celui qui est autorisé dans I'eau potable.

Le résultat de ces tests est particulièrement insupportable pour les habitants dans la mesure où c'est le plus jeune enfant testé qui est le plus impacté, alors qu'il mange bio chez lui et à l'école. Indépendamment de la question de la dangerosité du glyphosate, cette présence dans les urines des habitants est un marqueur fort et indiscutable de l’exposition des habitants aux produits phytopharmaceutiques en général, pulvérisés dans les champs alentours. Le péril imminent est manifeste en raison de la composition des produits phytopharmaceutiques qui sont épandus à proximité des lieux de vie des habitants.

Il est en outre constant qu'un péril imminent n'a pas besoin d'être circonscrit à une commune pour permettre au maire d'agir dans les limites de sa compétence territoriale.

Au demeurant, je ne doute pas que vous ayez conscience qu'en matière de santé et d'environnement, l'exigence et la notion même de péril imminent, purement jurisprudentielles, apparaissent incompatibles avec le principe de précaution qui est désormais de valeur constitutionnelle, et figure également dans les textes européens d'application directe en droit interne, ce qui rend nécessairement obsolète une partie de la jurisprudence antérieure dans ces matières.

En tout état de cause, contrairement aux cas des ondes électromagnétiques et des OGM, objets des jurisprudences que vous citez, la dangerosité des produits phytopharmaceutiques est reconnue par tous et n'est pas sérieusement contestable. Surtout, comme indiqué dans les considérants l0 à 15 et l7 de mon arrêté, auxquels je vous renvoie pour une explication détaillée, nous sommes confrontés à de nouveaux éléments relatifs à la dangerosité de ces produits, à savoir la présence forte de nanoparticules dans les derniers produits mis sur le marché, et Ia reconnaissance du caractère de perturbateurs endocriniens d'une partie importante des produits actuellement épandus.

Vous ne pouvez ignorer qu'aucune des substances présentant des nanoformes déjà employées dans les produits phytopharmaceutiques mis sur le marché n'a à ce jour fait l'objet des évaluations toxiques et écotoxiques imposées par les nouvelles annexes du règlement REACH mises en place par le Règlement 201811881 de la Commission du 3 décembre 2018, étant ici souligné que le rapport des experts de la Commission déposé en amont de l'adoption de ce Règlement a relevé que la voie majeure d'exposition aux nanoparticules est l'inhalation.

Vous ne pouvez ignorer que le Haut Conseil de la Santé Publique, à l'occasion de son rapport du 29/04/2018, publié le 25/06/2018, au sujet des nanoparticules de dioxyde de titane, a souligné le manque d'études de toxicité et d'écotoxicité de toutes les nanoparticules déjà employées dans les produits de toute nature mis sur le marché et le caractère insuffisant des dispositions en vigueur du code de l'environnement.

Vous ne pouvez ignorer que le caractère de perturbateurs endocriniens de nombreux produits phytopharmaceutiques, jusqu'ici non étudiés sous cet angle, est désormais confirmé par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), qui a décidé de s'auto-saisir de la question pour réexaminer les autorisations de mises sur le marché précédemment délivrées, à la suite de l'adoption d'une réglementation européenne sur les perturbateurs endocriniens (Règlement n°20l8/605 de la Commission du 19 avril 20l8).

Qu'ainsi, I'ANSES a émis le 19 avril 2019 un avis affirmant le caractère de perturbateur endocrinien de l'époxiconazole (substance active utilisée dans les produits fongicides) pour l'être humain et les organismes non cibles, et présentant un niveau de danger préoccupant pour l'Homme et l'environnement, ce qui a conduit I'ANSES à décider le 28 mai 2019 du retrait du marché de pas moins de 76 produits phytopharmaceutiques, lesquels restent cependant en pratique toujours utilisés dans un premier temps par les agriculteurs détenant des stocks, ce qui constitue de manière non sérieusement contestable un péril imminent pour la population.

Vous devez également comprendre à ce sujet, qu'à chaque fois qu'un produit est retiré du marché, la population se rend compte qu'elle a été utilisée comme cobaye et s'interroge sur les effets chroniques à venir. Il résulte de ce tout ce qui précède qu'il est erroné d'indiquer dans votre recours gracieux qu'il n'existe en l'espèce ni circonstances locales ni péril imminent.

J'ajoute que le risque de troubles à l'ordre public, induit par le considérant n°20 de mon arrêté, est loin d'être négligeable.

Langouët, comme le résultat des dernières élections le prouve, compte une proportion très importante d'habitants qui, au fil des années, sont devenus, bien malgré eux, des experts en pesticides. Exposés à des molécules de toutes sortes, mes concitoyens s'inquiètent pour leur santé, pour leurs enfants et se renseignent...

Et leur inquiétude est légitime : car ils savent que seules les matières actives font I'objet d'une information sur les fiches-produit des agriculteurs qui, de faitne connaissent pas les dangers de ce qu'ils épandent... que la réglementation porte sur les produits, pas sur leurs adjuvants " aux nanoparticules "...

Ils savent que les forts taux de glyphosate relevés dans les analyses menées sur la commune, sont un marqueur de leur exposition générale aux pesticides.  savent, et I'indignation se transforme en colère .

À Langouët, on ne peut pas leur mentir : on ne peut pas continuer à leur dire qu'il n'y a pas de problèmes avec l'inhalation de cocktails de pesticides. Le plus terrible, c'est que leur vigilance ne leur permet pas d’agir puisqu'il n'y a aucune réglementation en France sur la concentration de pesticides dans l'air ! Ils savent et ne peuvent rien faire. On ne peut pas s'arrêter de respirer.

Il faut comprendre que pour les habitants de Langouët, qui aiment pourtant profondément le village, exemplaire dans de nombreux domaines du développement durable, cette impuissance à se protéger et à protéger leurs enfants, cette recherche constante d'informations sur le sujet, cette omniprésence des interrogations sur les produits pulvérisés devient insupportable.

Je crains sincèrement que si des bébés naissent sans bras ou avec une autre malformation dans ma commune, et si l'application de mon arrêté était entravée par votre fait, les parents vous apportent l'enfant à la préfecture de région.

Votre choix de rendre public par voie de communiqué de presse les termes de votre recours gracieux a déclenché une vague de protestation inédite à l'encontre de votre recours, des pétitions en ligne ayant recueilli en seulement deux jours des dizaines de milliers de signatures (notamment sur « change.org » et « mesopinions.com »), et cela continue, comme les services de renseignements de l'État ont déjà dû vous en informer.

Il ne peut dès lors qu'être constaté qu'aujourd'hui un déféré de mon arrêté devant le tribunal administratif serait une source de troubles à l'ordre public, dont nul ne peut prévoir l'étendue, dans ma commune comme dans le département.

Il résulte des explications qui précèdent que j'avais parfaitement le droit, et surtout le devoir, d'exercer mes pouvoirs de police en la matière pour la protection sanitaire de la population de la commune, et de prendre mon arrêté du 18 mai 2019.

Je me dois de revenir à ce sujet sur l'affirmation de votre recours gracieux, selon laquelle une certaine jurisprudence «  pose de plus en plus souvent le principe de l'exclusivité de la compétence ministérielle au titre de ses pouvoirs de police spéciale et interdit l'immixtion du maire au titre de ses pouvoirs de police générale par l'édiction de réglementation locale ».

Cependant, comme vous le savez, les deux arrêts du Conseil d'État que vous citez à l'appui ne concernent pas le domaine de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, mais visent des textes relatifs aux antennes-relais (CE Ass., 26 octobre 2011) ou aux OGM (CF 24 septembre 2012). Cette jurisprudence n'est donc pas directement transposable à mon arrêté.

Elle l'est d'autant moins que le Conseil d'État, dans sa sagesse, a pris soin de préciser que cette jurisprudence ne pouvait concerner que des cas où il existe des textes instaurant une police spéciale au profit de l'État, mais à la condition que les textes déjà promulgués constituent un ensemble complet (cf. notamment CE Ass.,26 octobre 2011, prenant soin de détailler tous les textes promulgués) et conforme au droit européen (C8,24 septembre 2012).

Or, comme indiqué aux considérants 5 et 6 de mon arrêté, les textes actuels relatifs à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ne sont ni complets ni conformes au droit européen, dès lors qu'ils n'assurent pas la protection des «  groupes vulnérables » exigée par le Règlement n°110712009 du 2l octobre 2009, définis par l’art 3 point l4 de ce texte comme « les personnes nécessitant une attention particulière dans le contexte de l'évaluation des effets aigus et chroniques des produits phytopharmaceutiques sur la santé. Font partie de ces groupes les femmes enceintes et les femmes allaitantes, les enfants à naître, les nourrissons et les enfants, les personnes âgées et les travailleurs et habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme ».

En effet, comme vous le savez, l'arrêté du Ministre de l'agriculture du 4 mai 2017 relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ne comporte aucune disposition relative à ces groupes vulnérables, et l'article L.253-7-l du CRPM ne s'attache qu'à interdire l'utilisation des produits phytosanitaires dans des lieux collectifs fréquentés par les enfants, ou à réglementer leur usage à proximité de ces lieux ou de lieux collectifs de soins ou d'hébergement de personnes âgées. Une protection qui serait limitée aux écoles n'aurait guère de sens : faut-il rappeler que les enfants passent 6 heures à l'école et 18 heures chez eux ? Les femmes enceintes doivent-elles déménager ?

Ainsi, il n'existe dans le cadre de cette  police spéciale aucune disposition pour protéger sur leur lieu de vie habituelle (habitation ou travail).

Les personnes nécessitant une attention particulière dans le contexte de l'évaluation des effets aigus et chroniques des produits phytopharmaceutiques sur la santé, dont les femmes enceintes et les femmes allaitantes, les enfants à naître, les nourrissons et les enfants, les personnes âgées et les travailleurs et habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme.

Cette absence de police spéciale complète et conforme au droit européen vient d'être confirmée par le Rapporteur public du Conseil d'État dans le cadre des recours exercés par les associations Eau et Rivières de Bretagne, Générations Futures et I'Union Syndicale Solidaires contre l'arrêté susvisé du 4 mai 2017.

Lors de l'audience du Conseil d'État du 5 juin 20l9,le Rapporteur public a en effet conclu à l'annulation pure et simple de cet arrêté ministériel ( en tant qu'il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutique).

C'est, Madame la Préfète, tout l'objet de mon arrêté, uniquement destiné à pallier la carence de l'État en la matière.

Cette carence est aussi la vôtre puisque vous n'avez pris à ce jour, comme vous en avez pourtant la possibilité, aucun arrêté au niveau départemental pour préserver les personnes vulnérables au risque d'exposition aux produits phytopharmaceutiques, comme l'ont notamment fait, même si c'est de manière très insuffisante quant aux personnes protégées et quant aux distances de protection, les Préfets de I'Ain, de I'Aisne, de I'Allier, de I'Ardèche, des Ardennes, de I'Aube,  -Rhin, de Charente-Maritime, de la Drôme, de Gironde, du Haut-Rhin, de la Haute-Mame, de la Haute-Savoie, de I'Isère, du Loiret, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de I'Oise, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques ou encore des Vosges.

J'ignore quelles sont les « circonstances locales particulières » qui, à vos yeux, font que les habitants d'Ille-et-Vilaine ne méritent pas d'être protégés.

Quant à moi, en tant que maire, je suis au contact direct des inquiétudes et des maux des habitants de ma commune; ils me demandent protection contre des expositions chimiques variées et sans cesse renouvelées, et je dois pouvoir leur répondre. Je suis responsable de la santé des habitants de ma commune.

Plutôt que de déférer mon arrêté au Tribunal administratif, comme vous avez pu l'envisager dans un premier temps, il me semble qu'il serait plus sage, et plus conforme au souci du bien commun, qui, j'en suis sûr, nous anime tous, de sursoir à ce recours, voire que vous preniez vous-même un arrêté reprenant le dispositif protecteur du mien, lequel respecte en tous points les impératifs jurisprudentiels de mesure et d'adaptation aux risques encourus.

Mon arrêté prend en effet en compte les efforts des agriculteurs pour utiliser des matériels agréés par le Ministère de l'agriculture pour limiter les dérives, et leur activité n'est en rien diminuée puisqu'ils peuvent toujours la poursuivre sur l'intégralité de leurs parcelles en expérimentant à proximité immédiate des habitations les pratiques de l'agriculture biologique (déjà employées par plusieurs agriculteurs de la commune), ou encore des mélanges de semences évitant les pesticides de synthèse.

Je reste naturellement à votre disposition pour, le cas échéant, en discuter avec vous et vos services.

En l'état de l'ensemble des considérations qui précèdent, je ne peux que prononcer le rejet de votre recours gracieux.

Je vous prie de croire, Madame la Préfète, en l'assurance de ma haute considération.

 

Le Maire

CUEFF Daniel

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17 août 2019 6 17 /08 /août /2019 18:39

Florence Habets est directrice de recherche CNRS en hydrométéorologie et professeure attachée à l’Ecole normale supérieure. Elle préside le conseil scientifique du comité de bassin Seine-Normandie. Florence Habets prévient que les sécheresses vont « augmenter en intensité, en superficie et en durée 

Qualifieriez-vous la situation à l’été 2019 comme particulièrement sévère du point de vue du manque d’eau et de l’état des nappes souterraines ?

Le niveau des nappes est assez bas et l’aridité des sols est très marquée, même si la situation s’annonce moins grave qu’en 2017 dans le nord de la France. Les précipitations actuelles vont soulager la végétation, mais ne suffiront ni pour les rivières ni pour les nappes, car l’hiver a été sec. Il a surtout plu en mai, ce qui n’est pas efficace pour la recharge des nappes.

Nous commençons à travailler sur des prévisions à six mois sur ce sujet et nous savons déjà que les trois prochains mois devraient être chauds et secs. Aussi la question est surtout de savoir quand le manque d’eau va prendre fin. En octobre ? En novembre ? En 2018, des préfectures ont pris des arrêtés sécheresse jusqu’en décembre.

La France n’est pourtant pas le pays le plus touché en Europe…

En effet, mais, avec le changement climatique, l’occurrence des sécheresses va augmenter en intensité, en superficie et en durée. Or la France n’a pas la culture de ce phénomène. En 2018, ce sont des régions peu habituées au manque d’eau qui ont été les plus touchées : la Bourgogne, la Franche-Comté, l’Artois, la Picardie… Le territoire de Belfort, notamment, a failli être approvisionné par camions. Pourtant, les habitants n’ont pas changé leurs habitudes, comme savent le faire les Espagnols en cas de pénurie. Dans le Doubs, de nouveau touché cette année, l’eau de cette rivière s’est même enfoncée dans la nappe. Les hydrologues n’aiment pas ce phénomène à cause de possibles contaminations par des polluants.

Les agriculteurs et les élus sont nombreux à réclamer des moyens pour garder l’eau en hiver afin de l’utiliser en été. Est-ce une bonne réponse au changement climatique ?

Non, cela ne peut être qu’une solution de dernier recours. D’abord parce qu’augmenter nos capacités de stockage avec l’idée que nous pourrons poursuivre les mêmes activités, les mêmes cultures aux rendements fantastiques, est un leurre. Nos pratiques agricoles ne sont pas adaptées au changement climatique. Cela peut constituer par ailleurs une appropriation de la ressource hydrique par l’agriculture intensive, alors que les tensions sur l’eau vont devenir plus fortes à l’avenir. En outre, le remplissage de ces infrastructures en automne peut contribuer à augmenter la durée des pénuries.

Ensuite, construire des barrages coûte cher et ceux-ci occupent des surfaces prises sur des zones humides, des terres agricoles, des forêts, contribuant à l’artificialisation des sols… En France, il y a les grandes « bassines », qui continuent à être installées en Poitou-Charentes et le barrage litigieux de Caussade. Or l’eau à l’air libre chauffe et s’évapore, surtout lorsqu’elle est peu profonde, précisément au moment où l’on en a le plus besoin, l’été. Il y a quelques années, en Californie, des millions de boules en plastique avaient été jetées dans un vaste réservoir pour freiner ce phénomène.

Les grands barrages sont-ils plus pertinents ?

Ils le sont lors de courtes sécheresses, mais, pour les épisodes pluriannuels, les grandes infrastructures peuvent avoir des effets pervers, car elles favorisent l’usage excessif de la ressource. Leur présence rassure a priori, du coup on prend des mesures d’économie trop tard et le temps nécessaire pour les remplir de nouveau prolonge la pénurie. Des enquêtes en Chine, en Espagne, aux Etats-Unis ont montré que, lors de longues sécheresses, les rivières dotées de ce genre d’infrastructures souffrent davantage que les autres.

N’y a-t-il donc aucune solution ?

Le moyen le plus efficace de garder la ressource hydrique, ce sont les nappes et les sols qui se gorgent de volumes conséquents et les transfèrent vers le sous-sol. Nous savons ce qu’il faut faire à leur égard, mais nous ne le faisons pas. Les moyens d’améliorer le stockage de l’eau dans la nature sont les mêmes que pour lutter contre les nitrates : planter des haies, protéger les zones humides, arrêter l’artificialisation des terres… Nous venons de subir deux canicules sévères, mais nous n’agissons pas. Acheter un climatiseur ne va pas résoudre le problème ! Même les conifères de la forêt de Fontainebleau sont en train de mourir parce que le manque d’eau les empêche de se défendre contre certains insectes… Le changement de mentalité devrait arriver plus vite. Dans dix ans, on aura perdu beaucoup.

Le Monde 14 août 2019  Propos recueillis par Martine Valo

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3 mai 2019 5 03 /05 /mai /2019 09:41

Les acteurs de la transition énergétique affirment que les communautés énergétiques citoyennes jouent un rôle déterminant pour une transition conciliant implication des citoyens et des collectivités, solidarité et retombées locales, contrairement à ce qui a été écrit dans la tribune « Les communautés énergétiques citoyennes et l’autoconsommation peuvent se révéler néfastes pour l’accès à l’électricité », parue le 18 mars dans Le Monde, qui mettait en garde contre ces communautés pointant notamment des risques liés à la précarité énergétique et à l’affaiblissement du réseau national.

De plus en plus de collectivités et de groupes de citoyens développent des stratégies territoriales de transition énergétique : plus de 300 projets en France, 3 000 en Europe. Outre la production d’énergie renouvelable et la distribution, les communautés énergétiques citoyennes traitent de maîtrise des consommations, de partage de l’énergie et de précarité énergétique.

Géré de manière centralisée depuis l’après-guerre, le système électrique français doit composer avec une part croissante d’énergies renouvelables et un contexte réglementaire européen et national qui oblige au développement de services énergétiques décentralisés. Cette nouvelle approche bouscule les opérateurs historiques. Comment dès lors accueillir au mieux ces changements et permettre aux territoires souhaitant reprendre la main sur leur destin énergétique de participer à la transition ? Tout d’abord, en écartant les idées reçues.

Ecarter les idées reçues

Non, les investissements nécessaires au développement des énergies renouvelables ne pèseront pas massivement sur les ménages. Il fait maintenant consensus qu’elles sont compétitives : l’Agence internationale des énergies renouvelables a par exemple montré qu’elles seraient les moins chères dès 2020.

Non, la décentralisation de la gestion du réseau n’est pas responsable d’un coût plus élevé du kWh en Allemagne. Ce pays a choisi de privilégier la compétitivité de son industrie, qui paie en moyenne son électricité bien moins cher que les ménages. Et si le kWh est plus cher pour les ménages allemands, ils consomment moins d’énergie que les Français et y consacrent la même part de leur budget.

 

Non, les initiatives locales ne conduiront pas à une augmentation de la précarité énergétique, dont la cause première demeure le défaut d’isolation des « passoires énergétiques » et les inégalités sociales. Fin 2018, le gouvernement a reconnu que la France n’atteindra pas avant 2026 son objectif européen de baisse de consommation énergétique pour 2020.

Respect de l’accord de Paris

Plutôt que de mettre en œuvre les moyens réglementaires et financiers pour atteindre l’objectif de 500 000 rénovations performantes par an fixé dans la loi de transition énergétique, le gouvernement cède à la tentation de « casser le thermomètre » en modifiant les définitions de la performance énergétique des logements. Cette stratégie ne changera pas le constat que les vraies solutions se construiront localement, notamment via l’accompagnement des ménages par des conseillers spécialisés et la formation d’artisans.

Non, les installations de production d’électricité renouvelable ne vont ni déstabiliser le réseau ni décupler ses coûts d’entretien. Elles participent à son équilibre et leur développement constitue un « impératif en matière de sécurité d’approvisionnement », selon le bilan prévisionnel 2018 de RTE (Réseau de transport d’électricité). Enedis, qui a un rôle essentiel à jouer en ce sens en adaptant le réseau de distribution, a d’ailleurs prouvé sa capacité d’innovation en la matière : le projet SMAP expérimente le développement de l’électricité renouvelable au sein du premier démonstrateur de réseau intelligent rural.

Non, les communautés énergétiques ne sont pas systématiquement synonymes d’autoconsommation. Cette dernière se développe très peu en France en raison de sa complexité et de sa rentabilité très faible. La plupart des projets ne sont pas des microréseaux séparés. En outre, 5 % du réseau, interconnecté avec les 95 % restant gérés par Enedis, est déjà géré par des acteurs locaux sans que cela ne remette en cause la mutualisation du réseau.

Rôle des institutions européennes

Les institutions européennes ont reconnu la contribution des communautés énergétiques citoyennes à la transition énergétique et les ont inscrites dans le paquet « une énergie propre pour tous les Européens » qui vise au respect de l’accord de Paris. Les principes qui leur seront applicables sont notamment la non-discrimination, l’obligation de collaborer avec l’opérateur de réseau de distribution ou encore la participation « adéquate et équilibrée » aux coûts du réseau. Certains pays ont adopté des objectifs en la matière comme les Pays-Bas avec l’engagement que 50 % de chaque nouveau projet d’électricité renouvelable soit détenu localement.

 

Le maintien de la mutualisation et de la péréquation relève d’une décision politique qui peut et doit être garanti indépendamment de la décentralisation de la gestion du réseau. Les communautés énergétiques démontrent la pertinence de projets à gouvernance collective et à finalité non lucrative avec réinvestissement local des profits. Jamais elles ne devront rimer avec chacun pour soi.

 

La participation des citoyens est une condition indispensable pour concilier solidarité, acceptabilité, accès à l’énergie pour tous et développement résilient des territoires. Nous souhaitons la construire avec l’ensemble des acteurs.

 

Les signataires de cette tribune sont : Amandine Albizzati, présidente d’Enercoop ; Alenka Doulain et Mélodie de l’Epine, coprésidentes d’Énergie partagée ; Raphaël Soffer, juriste de ClientEarth.

 

Avec le soutien de :
Jens Althoff, directeur du bureau de Paris, Fondation Heinrich Böll ; Stéphane Baly, conseiller municipal EELV de Lille-Lomme-Hellemmes, conseiller communautaire de Lille Métropole) ; Thomas Beth, président, Énergies collectives ; Grégory Bonnet, maire de Montcel, conseiller départemental de Saint-Georges-de-Mons (Puy-de-Dôme) ; Eric Bureau, président de Cowatt ; Jean-Marie Burel, président du Collectif de Velaux (Bouches-du-Rhône) ; Sandrine Buresi, coprésidente de CLER ; Simon Cossus, directeur général d’Enercoop Languedoc-Roussillon ; Morgane Creach, directrice du Réseau Action Climat ; Jean-Marc Denise, président de Toits en transition ; Clémence Dubois, porte-parole de 350.org ; Jean-Luc Dubost, animateur du Collectif Transitions Périgord nord ; Michel Dubromel, président de FNE ; Jean-Louis Dufour, président de l’association Vents du Grimont, PDG de SEM Energies renouvelables citoyennes ; Samuel Faure, directeur général d’Enercoop Pays de la Loire ; Luc Herry, président des Centrales villageoises Ener’Guil ; Dominique Hocquez, président d’EnergETHIC ; Bernard Horenbeek, président du directoire de La Nef ; Damien Jacquot, responsable des Centrales villageoises de Vezouze en Piémont ; Thierry Janssoone, président de Solaire en Nord ; Julie Laernos, conseillère municipale de Nantes, vice-présidente en charge du climat et de la transition énergétique à Nantes-Métropole ; Bernard Laponche, président de Global Chance ; Pierre Maes, président de Cévennes durables ; Gérard Magnin, fondateur d’Energy Cities, ex-administrateur d’EDF ; Pascal Marquis, président d’Amper ; Michel Maya, maire de Tramayes (Saône-et-Loire) ; Nelson Murray, président d’Energies citoyennes ; Claude Quintard, président de Solis association ; Vincent Réquillart, président de l’association Rayons verts ; Jean-Luc Rouby, conseiller municipal de Velaux (Bouches-du-Rhône), administrateur de Provence énergie citoyenne ; Claire Roumet, directrice d’Energy Cities ; Jean-François Saint-Hilary, président d’EnRciT ; Daniel Tain, président d’Un Deux Toit Soleil ; Dirk Vansintjan, président de REScoop.eu ; Jean-Luc Verlyck, maire de Tressin (Nord) ; William Witte, président de l’association Ventabren demain.

Collectif

 

Tribune publiée dans le Monde le 29 avril 2019

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11 avril 2019 4 11 /04 /avril /2019 17:49

Malgré ses beaux discours, Emmanuel Macron a prouvé depuis le début de son mandat qu’il n’était pas le champion du climat. Alors que l’urgence écologique nous est rappelée à chaque canicule, tempête, inondation ou extinction d’espèce, le Président de la République ignore les actions immédiates et radicales dont nous avons besoin pour limiter la catastrophe. La jeunesse est en grève pour défendre son droit à un avenir. Des centaines de milliers de citoyen-ne-s marchent pour la justice climatique, sociale et la préservation de la biodiversité. Plus de deux millions de personnes soutiennent le recours en justice visant l’État pour inaction climatique. Face à leurs cris d’alerte, Emmanuel Macron refuse de changer de cap.

Depuis 2015, les émissions de gaz à effet de serre augmentent à nouveau en France. Au lieu d’enrayer cette tendance, Emmanuel Macron a choisi de transférer la responsabilité sur ses prédécesseurs et de remettre à plus tard cette course contre la montre. Alors que les premiers effets du dérèglement climatique et de l’effondrement de la biodiversité ont déjà fait du présent de millions de gens sur la planète une lutte pour leur survie, ses choix politiques nous éloignent chaque jour un peu plus d’un futur vivable.

Pourquoi cet immobilisme coupable ? Parce qu’Emmanuel Macron est d’abord le champion du business. Dans sa République, ce sont les intérêts des multinationales, premières responsables du changement climatique, qui priment sur notre avenir à toutes et tous. Dans sa République, le système fiscal favorise les ultra-riches, dont les habitudes de consommation sont les plus destructrices pour la planète. Dans sa République, la dérégulation permet aux banques de continuer à faire des profits grâce à l’exploitation des ressources fossiles.

L’alliance toxique entre Emmanuel Macron et les grands pollueurs empêche le changement de système qui s’impose pour enrayer le dérèglement climatique. Pire, elle le perpétue. En 2019, les niches fiscales bénéficiant aux énergies fossiles représenteront 11 milliards d’euros. Cette année, 40 milliards d’euros d’argent public, dans la continuité du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), seront surtout captés par les multinationales les plus polluantes, sans contrepartie. Avec la bénédiction du gouvernement, les importations d’huile de palme vont bondir pour alimenter la raffinerie de Total à La Mède. Autorisés par l’État, les nouveaux projets routiers et autoroutiers, comme le Grand Contournement Ouest à Strasbourg, vont continuer de faire fructifier les grandes entreprises au détriment du climat, de nos sociétés et de l’environnement. En encourageant la dérégulation, Emmanuel Macron laisse le champ libre aux grandes banques françaises pour poursuivre leurs investissements massifs dans les énergies fossiles.

Pour que le droit de toutes et tous à une vie digne soit respecté, aujourd’hui comme demain, les cadeaux d’Emmanuel Macron aux multinationales doivent cesser. Le programme néolibéral de ce gouvernement doit être entravé. La République des pollueurs doit être paralysée. Puisque dénoncer, manifester, est nécessaire mais ne suffit pas, le 19 avril, nous sommes prêts à désobéir, massivement, pour nous opposer au partenariat destructeur qui unit grands patrons et dirigeants politiques. Puisque, sous couvert de légalité, ils sacrifient l’intérêt général, nous avons la légitimité pour bloquer la République des pollueurs.

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19 mars 2019 2 19 /03 /mars /2019 12:42

Une baleine de Cuvier est morte de faim après s’être échouée, samedi, dans la province méridionale du Val de Compostelle, aux Philippines, ont annoncé lundi 18 mars les autorités et les écologistes.

Le cétacé de 4,70 mètres s’est échoué vendredi dans la localité de Mabini. Les autorités locales aidées de pêcheurs ont tenté de la renflouer, mais la baleine est revenue sur le rivage. « Elle était incapable de nager toute seule. Elle était émaciée et faible », a déclaré Fatma Idris, directrice du bureau régional des pêches. « L’animal était déshydraté. Le second jour, elle luttait et vomissait du sang. »

Le bureau des pêches, ainsi qu’un musée, le D’ Bone Collector Museum [Muséum d’histoire naturelle de Davao], ont autopsié l’animal et découvert dans son estomac une quarantaine de kilos de plastiques divers, dont des sacs de courses et des emballages de riz.

La baleine est morte de faim faute de pouvoir s’alimenter, son estomac étant rempli, a déclaré Darrell Blatchley, directeur du musée : « C’est dégoûtant, cela brise le cœur (...) Nous avons mené des autopsies sur 61 dauphins et baleines ces dix dernières années et c’est l’une des masses les plus importantes [de plastique] qu’on ait trouvées. »

Les défenseurs de l’environnement accusent l’archipel d’être l’un des plus grands pollueurs des mers en raison de l’usage généralisé de produits en plastique jetables. Ce type de pollution, également prégnante dans d’autres pays du Sud-Est asiatique, est responsable de la mort régulière de baleines, tortues et autres espèces sauvages.

A la fin de 2018, un cachalot a été retrouvé mort en Indonésie avec près de 6 kg de déchets en plastique dans l’estomac, dont 115 verres. La même année, une baleine est morte en Thaïlande après avoir avalé plus de 80 sacs en plastique. Quelques jours après, une grosse tortue verte subissait le même sort.

Il y a quelques semaines, la Global Alliance for Incinerator Alternative, un regroupement d’associations et d’organisations non gouvernementales qui combattent l’incinération des déchets, a publié un rapport sur les quantités « choquantes » d’objets en plastique à usage unique aux Philippines, dont près de 60 millions de sacs par an. La législation sur les déchets est stricte aux Philippines, mais les écologistes disent qu’elle n’est guère appliquée

 

Le Monde avec AFP 19 mars 2019

 

https://www.lemonde.fr/planete/article/2019/03/19/pollution-une-baleine-s-echoue-et-meurt-aux-philippines-l-estomac-rempli-de-plastique_5438202_3244.html

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10 février 2019 7 10 /02 /février /2019 15:08

Le Gouvernement vient d'adresser pour avis au Conseil économique, social et environnemental, l'article 1er du projet de loi énergie climat. Ce texte vise à modifier certains objectifs de la politique énergétique et climatique de la France. On notera notamment la suppression de l'objectif "facteur 4" (diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050), l'introduction de l'objectif de "neutralité carbone", la modification de l'objectif de réduction de la consommation finale d'énergie, la modification de l'échéance de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité. 

Résumé

Le projet de loi que le Gouvernement élabore actuellement, modifie certains objectifs de la politique énergétique et climatique de la France

- il supprime l'objectif "facteur 4" (diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050) et lui substitue un objectif bien plus imprécis juridiquement de "neutralité carbone". Une suppression étonnante car il s'agissait de l'un des principaux acquis du Grenelle de l'environnement et d'une mesure phare de la loi de transition énergétique qui semblait faire consensus. 

- il lui substitue un objectif de "neutralité carbone à l'horizon 2050"

- il modifie l'objectif intermédiaire de réduction de la consommation énergétique : 17% et non plus 20% en 2030.

- il modifie l'objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles : de 40 %- et non plus plus de 30% - en 2030 par rapport à l'année de référence 2012.

- il modifie l'échéance de l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité : de 2025 à 2035. Cette modification démontre, comme notre cabinet l'a indiqué à plusieurs reprises, que la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie ne peut pas être publié tant que la loi de 2015 relative à la transition énergétique n'est pas modifiée. 

Le calendrier prévisionnel d'élaboration du projet de loi

- Le Conseil économique, social et environnemental doit remettre son avis au Gouvernement le 27 février 2019. 

- Le Conseil d'Etat doit remettre son avis au Gouvernement le 29 février 2019

- Mi-mars : le projet de loi est présenté en Conseil des ministres puis déposé au Parlement où il doit être débattu en procédure d'urgence

- Ensuite : le Gouvernement est appelé à présenter un projet de décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie, lequel sera sans doute soumis à une procédure de consultation. Il est donc probable que la prochaine PPE ne soit publiée qu'en  fin d'année. 

La modification des objectifs de la politique énergétique et climatique de la France

L'article 1er du projet de loi "énergie climat" procède à modification de l'article L.100-4 du code de l’énergie : 

1° Au 1°, les mots « de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et »
sont remplacés par les mots : « d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon » ;
2° Au 2°, les mots : « objectif intermédiaire de 20% en 2030 » sont remplacés par les mots :
« objectif intermédiaire de 17% en 2030 » :
3° Au 3°, le taux : « 30% » est remplacé par le taux : « 40% » ;
4° Au 5°, l’année : « 2025 » est remplacé par l’année : « 2035 ».

Ainsi, si cet article 1er devait être voté sans modification, l'article L.100-4 du code de l'énergie serait alors ainsi rédigé : 

"I. - La politique énergétique nationale a pour objectifs :

1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement ;

2° De réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 objectif intermédiaire de 17% en 2030. Cette dynamique soutient le développement d'une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l'économie circulaire, et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel ;

3° De réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % 40 %en 2030 par rapport à l'année de référence 2012, en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d'émissions de gaz à effet de serre de chacune ;

4° De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz ;

5° De réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 2035;

6° De contribuer à l'atteinte des objectifs de réduction de la pollution atmosphérique prévus par le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques défini à l'article L. 222-9 du code de l'environnement ;

7° De disposer d'un parc immobilier dont l'ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes " bâtiment basse consommation " ou assimilées, à l'horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes ;

8° De parvenir à l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer à l'horizon 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2020 ;

9° De multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l'horizon 2030."

Sur la suppression de l'objectif "facteur 4" 

L'objectif "facteur 4" impose à la France de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. Cité par plusieurs lois depuis 2005, il été introduit dans le code de l'énergie dans sa rédaction actuelle par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Il s'agit d'un objectif majeur de la politique énergétique et climatique du pays. La suppression de cet objectif constitue un événement important pour la politique énergétique et le droit de l'énergie. 

L'objectif "facteur 4" devrait donc être remplacé par l'objectif "neutralité carbone". Ce qui appelle les observations suivantes : 

- l'objectif "neutralité carbone" n'est pas défini en droit et est susceptible d'interprétations diverses de la part des écologistes et scientifiques. Contrairement à une idée reçue, l'Accord de Paris ne propose pas de définition de la neutralité carbone mais son article 4 se rapproche de l'idée de neutralité climatique au moyen d'un engagement non contraignant des Etats entre eux. 

- il est mentionné dans le "Plan climat" présenté par Nicolas Hulot, alors ministre de la transition écologique et solidaire en janvier 2018. Il est ainsi défini : 

"Avec la loi de transition énergétique, la France avait pour objectif de diviser par 4 ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050. Le Plan Climat intègre désormais de nouveaux objectifs : viser la neutralité des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050, c’est-à-dire trouver un équilibre entre les émissions de l’Homme et la capacité des écosystèmes à absorber du carbone."

Nous passons ici d'une logique de seule réduction des émissions de gaz à effet de serre à une logique d'équilibre entre les émissions et les absorptions. Cette définition du "Plan climat" n'a toutefois aucune valeur juridique comme le "Plan climat" lui-même. A noter : le plan climat ne prévoyait pas d'effacer l'objectif "facteur 4" mais plutôt d'insérer un nouvel objectif, celui de la neutralité carbone. 

Faute d'une quelconque définition juridique de la "neutralité carbone", il conviendra de se référer aux termes de l'exposé des motifs du projet de loi pour avoir au moins connaissance de l'interprétation par le Gouvernement de cette notion

"Dans un contexte d’urgence à agir et en réponse à l’appel de l’Accord de Paris, le Gouvernement a rehaussé son ambition, en fixant au sein du Plan climat de juillet 2017 l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 à l’échelle du territoire national.
Dans les termes de l’accord de Paris, la neutralité carbone est entendue comme l’atteinte de l’équilibre entre les émissions de gaz à effet de serre et les absorptions anthropiques (c’est-àdire les absorptions par les écosystèmes gérés par l’homme tels que les forêts, les prairies, les sols agricoles et les zones humides, et par certains procédés industriels, tel que la capture et le stockage du carbone). En même temps que l’ambition de long terme a été renforcée, le bilan de la mise en œuvre de la SNBC sur la première période 2015-2018 a constaté que le premier budget carbone sera dépassé." (nous soulignons). 

L'exposé des motifs d'un projet de loi n'ayant pas de valeur normative, il est donc nécessaire que les parlementaires saisis de ce projet de loi aient à cœur de proposer une définition précise de cette notion de "neutralité carbone". Un travail de précision d'autant plus nécessaire que la notion de neutralité carbone est imprécise sinon ambiguë lorsque l'on lit certaines communications.

Il conviendrait notamment de préciser : 

- que cette notion n'intéresse pas que le dioxyde de carbone mais bien l'ensemble des gaz à effet de serre

- que cette notion suppose une réduction des émissions de gaz à effet de serre et non pas simplement leur compensation.

L'expression même "d'absoptions anthropiques" mériterait d'être précisé car la maturité, l'efficacité et la disponibilité de certaines techniques comme le CSC sont encore l'objet de débats. 

En définitive, le Gouvernement propose au Parlement de remplacer un objectif précis, chiffré, daté et relatif à toutes les émissions de gaz à effet de serre, par un objectif reposant, pour l'heure, sur une notion imprécise et non définie et dont le lien avec la SNBC n'est même pas établi. 

Sur la modification de l'échéance de l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans dans la production d'électricité

Le projet de loi prévoit de modifier la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte de manière à reporter de 2025 à 2035 l'échéance de l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 %. 

Cette modification confirme une analyse de notre cabinet : le décret relatif à la prochaine PPE ne peut être publié tant que la loi n'a pas été modifiée. Il convient donc d'attendre que le projet de loi énergie climat soit débattu puis voté avant que le projet de décret PPE ne puisse être à son tour instruit puis publié. 

Arnaud Gossement

Avocat associé - Cabinet Gossement Avocats

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7 décembre 2018 5 07 /12 /décembre /2018 19:59

Rien à ajouter à cette déclaration de la CFDT de mercredi dernier qui rejoint sur de nombreux aspects les constats et les propositions des écologistes

 

En réponse au mouvement des gilets jaunes, le gouvernement a annoncé l'annulation de la hausse de la taxe sur les carburants et veut lancer une grande concertation relative à l’écologie. Les propositions de la CFDT, elles, sont déjà sur la table.

 

« Il y a urgence à renouer le dialogue », avait averti Laurent Berger. Dès le début du mouvement des gilets jaunes, le secrétaire général de la CFDT a rappelé l’urgence d’apporter des réponses concrètes aux fractures sociales et territoriales qui clivent notre pays et demandé au gouvernement de réunir rapidement les syndicats, les organisations patronales et les associations pour construire un pacte social de la conversion écologique. Il a été entendu.

« Ni content ni déçu, mais mobilisé », a-t-il déclaré en sortant de l’Élysée, le mardi 27 novembre à la suite de la réunion organisée par le président de la République sur la transition énergétique. Devant les partenaires sociaux, les élus, les experts et les associations, Emmanuel Macron a présenté la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui doit fixer dans la loi la politique énergétique de la France d’ici à 2028 et demandé aux acteurs de faire des propositions « pragmatiques » dans le cadre d’« une grande concertation sur l’écologie » qui doit aboutir à « un agenda des solutions » dans les trois mois. Dans la foulée du discours présidentiel, le Premier ministre a reçu pendant deux jours l’ensemble des collèges qui composent le Conseil national de la transition écologique : collectivités territoriales, parlementaires, organisations syndicales et patronales, représentants de la société civile.

 

Redonner leur place aux corps intermédiaires

 

Pour le numéro un de la CFDT, c’est peut-être – enfin – un changement de méthode. Depuis dix-huit mois, Laurent Berger n’a cessé d’interpeller sur le risque encouru par le gouvernement à vouloir se passer des corps intermédiaires : « Face à une colère légitime de la part d’une partie de la population, il faut des mesures concrètes construites dans les territoires, pas des kits clés en main fournis par l’État. » Alors, s’il salue cette ouverture, il espère surtout que les propositions portées de longue date par la CFDT, avec d’autres acteurs, en faveur d’une transition écologique socialement juste, seront entendues. Il s’agit de s’engager vers un nouveau modèle de développement qui concilie les enjeux économiques, sociaux et environnementaux. Dans cette perspective, il faut commencer par fixer des objectifs atteignables. Mardi 27 novembre, la CFDT a fait connaître ses propositions pour « un pacte social de la conversion écologique » qui intègre à la réflexion les besoins des citoyens. Et au Premier ministre, le vendredi 30 novembre, Laurent Berger a redit qu’il fallait des mesures rapides et tangibles : « On n’entre pas dans un processus de concertation s’il n’y a pas de marges de manœuvre concernant des mesures réelles pour les travailleurs. »

 

Élaborer une politique de transports à la hauteur

 

La CFDT revendique un droit à la mobilité. Dans l’immédiat, cela passe par la mise en place d’un chèque mobilité destiné à tous ceux qui ne peuvent se passer de leur voiture et qui n’ont pas les moyens d’opter pour un « véhicule propre ». Surtout, cela nécessite de développer dans tous les territoires un réseau de transports fiables, collectifs et à la demande. Leur intermodalité, c’est-à-dire la possibilité de combiner différents modes de transport afin d’effectuer un même trajet, est une des clés de l’alternative au véhicule individuel, tout comme la possibilité de détenir un seul titre de transport valable pour plusieurs modes de transport sur un même trajet. La France, qui se trouve à la 25e place dans le classement européen en ce qui concerne l’usage du vélo a, là aussi, des progrès à faire. L’augmentation des indemnités kilométriques vélo (IKV), aujourd’hui plafonnées à 200 euros par an, peut y contribuer.

 

Plus globalement, la CFDT appelle les employeurs, privés et publics, à s’engager massivement dans la négociation de plans de déplacement d’entreprise ou interentreprises (officiellement renommés plans de mobilité). La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a rendu ces plans obligatoires au 1er janvier 2018 dans les entreprises regroupant plus de cent salariés sur un même site dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains. Mais les entreprises s’en sont trop peu saisies et les négocient rarement. La CFDT demande que les employeurs n’ayant pas négocié ces plans de mobilité versent obligatoirement la prime de transport à leurs salariés. Exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 euros par an et par salarié, cette prime, aujourd’hui facultative, prend en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation électrique engagés par les salariés contraints d’utiliser leurs véhicules pour aller travailler, lorsqu’ils sont en dehors d’une zone couverte par les transports en commun ou parce qu’ils travaillent en horaires décalés.

 

Offrir des perspectives d’avenir

 

Plus structurellement, la CFDT veut que l’on prenne à bras-le-corps la question des transitions professionnelles. La CFDT souhaite voir se développer davantage de contrats de transition énergétique dans les territoires, qui permettent de construire des alternatives aux activités polluantes en associant élus, employeurs, représentants du personnel et associations. L’exemple de Fos-sur-Mer, où 60 % des habitants sont malades à cause de la pollution industrielle, est emblématique. Le temps presse : la programmation pluriannuelle de l’énergie annoncée le 27 novembre modifie le mix énergétique français, avec l’objectif de ramener la part du nucléaire à 50 % d’ici à 2035. Elle acte la fermeture des quatre centrales à charbon en France en 2022 et l’arrêt de quatorze réacteurs d’ici à 2035. Mais aussi la multiplication par trois du parc éolien et par cinq celui de l’énergie photovoltaïque. Il faut accompagner les travailleurs qui vont vivre ces transformations, tout comme ceux de l’industrie automobile, en pleine mutation pour fabriquer des véhicules moins polluants.

L’autre levier important de la transition énergétique, c’est faire baisser la dépense de chauffage des ménages en accélérant le rythme de rénovation thermique des logements, domaine dans lequel la France est en retard. Le parc immobilier ancien compte quelque 7 millions de logements mal isolés. « Il faut pousser l’objectif actuel de 500 000 rénovations par an à un million ! », insiste Laurent Berger.

 

Aller vers davantage de justice fiscale

 

Toutes ces transitions ont un coût. Aux yeux de la CFDT, la fiscalité écologique doit être fléchée en priorité pour les financer et accompagner les ménages. Mais cela suppose, plus largement, d’aller vers davantage de justice fiscale. « Comment obtenir le consentement à l’impôt si on ne voit plus à quoi il sert ? », martèle Laurent Berger, qui réclame un large débat public afin de réformer l’impôt et de lutter contre l’évasion fiscale. « Des solutions existent. D’autres sont à construire au plus près des citoyens. De même, chaque jour, dans les entreprises, nous agissons pour la défense du pouvoir d’achat des salariés », rappelle-t-il. « Dès lors que des réponses seront trouvées dans les territoires en matière de logement, de transport, de chauffage, nous pourrons résolument nous engager dans la transition écologique. »

 

Réinventer les services publics dans les territoires

 

Parce que les inégalités territoriales se traduisent souvent par une forte disparité d’accès aux services publics, favoriser la mobilité, c’est aussi réfléchir à un nouveau maillage territorial de l’offre de services. Les zones rurales, de montagne, les petites villes et les villes moyennes, les quartiers populaires et les zones périurbaines subissent les fermetures de guichets de diverses administrations, des déserts médicaux, la faiblesse de certains équipements, l’absence de transports collectifs… Si le service public ne peut pas être identique partout, tous les besoins dans leur diversité doivent être pris en compte. C’est le fondement de l’égalité républicaine. Il existe déjà des outils sur lesquels s’appuyer comme les schémas départementaux de services au public et les espaces mutualisés de service au public. La CFDT propose de les compléter afin de pouvoir offrir des tiers lieux, sur l’exemple des maisons de santé. Le but : maintenir des lieux d’accueil et d’accompagnement, faire rimer action publique avec proximité.

 

Publié par Claire Nillus le 5 décembre 2018

 

https://www.cfdt.fr/portail/actualites/economie-/-developpement-durable/pas-de-transition-ecologique-sans-justice-sociale-srv1_631410

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5 décembre 2018 3 05 /12 /décembre /2018 23:05

Pour l’eurodéputé EELV, Yannick Jadot, les mesures du gouvernement annoncées mardi midi à l’attention des Gilets jaunes ne changeront pas « l’impasse » dans laquelle se trouvent les Français les plus modestes.

Le député européen EELV Yannick Jadot estime que les mesures annoncées mardi par le Premier ministre, Edouard philippe, à l’attention des gilets jaunes, ne seront pas plus bénéfiques pour le pouvoir d’achat des Français les plus modestes que pour l’écologie. Au Parisien, il réitère son souhait de voir convoqués prochainement des Etats généraux de la vie chère.

Est-ce que les annonces d’Édouard Philippe suffiront à calmer le mécontentement qui s’exprime depuis plusieurs semaines ?

YANNICK JADOT. Je ne crois pas. J’ai bien vu comment le débat s’était focalisé sur la taxe carbone au début du mouvement mais on voit bien que ça n’est finalement qu’un prétexte pour un ras-le-bol, un appel au secours, beaucoup plus fort sur la question de la vie chère et sur la question des fractures territoriales. Les annonces du Premier ministre ne sont pas à la hauteur de cette demande de justice sociale et de reconnaissance politique d’une partie de nos compatriotes et elles ne sont pas à la hauteur des enjeux climatiques et sanitaires. On voit que ce gouvernement préfère reculer sur la protection de l’environnement que d’avancer sur la justice sociale. Il y avait deux voies possibles dans cette affaire : soit Emmanuel Macron rejoignait le club des présidents qui ont renoncé sur la santé, le climat et la justice sociale, où figurent déjà François Hollande et Nicolas Sarkozy. Soit il mettait le paquet pour que chaque euro collecté à travers cette fiscalité écologique soit rendu aux Français pour les aider à sortir de l’impasse dans laquelle ils sont. C’est ce que nous, écologistes, demandons. Parce que revenir sur l’augmentation des taxes en janvier ne va pas changer d’un iota l’impasse dans laquelle se trouvent beaucoup de nos concitoyens quand ils habitent des zones rurales, des quartiers populaires ou des villes petites ou moyennes.

En matière de justice sociale, quel virage appelez-vous de vos vœux concrètement ?

C’est à la fois maintenir le cap sur le carbone et le diesel, parce qu’on a un impératif climatique et un impératif de santé, mais aussi redistribuer tout l’argent collecté sur la rénovation des logements, sur la mobilité, les transports collectifs, les services publics, dans ces zones trop souvent relayées au second plan. C’est ouvrir dès la semaine prochaine les Etats généraux de la vie chère pour justement regarder tous les secteurs de dépenses afin de savoir comment réduire la vie chère et lancer un grand plan d’investissement sur tous ces enjeux-là. Voilà le choix que peut faire Emmanuel Macron pour résorber la fracture territoriale et la fracture sociale et en même temps nous offrir un avenir en luttant contre le dérèglement climatique et en protégeant la santé. Il avait la possibilité de faire, et la protection de l’environnement, et la protection sociale. Les décisions prises depuis des semaines montrent que cette fiscalité écolo est un outil pour compenser la suppression de l’ISF et d’un certain nombre d’impôts pour les plus riches, mais en rien l’outil pour à la fois protéger l’environnement et combattre l’injustice sociale.

Le gouvernement revient sur le durcissement du contrôle technique, initialement prévu en janvier et reporté de six mois. Craignez-vous qu’il soit enterré ?

Ce n’était pas une mesure que nous préconisions. Il y a un acteur dans tout ce débat que j’ai été le seul à pointer du doigt, ce sont les constructeurs automobiles. Aujourd’hui, les constructeurs automobiles, avec la complicité des gouvernements, que ce soient ceux de Sarkozy, de Hollande ou l’actuel, continuent à polluer beaucoup plus que ce qui est autorisé et à consommer beaucoup plus que ce qu’on pourrait faire. Les gouvernements ont laissé les constructeurs automobiles faire des voitures deux fois plus puissantes alors qu’ils auraient pu faire des voitures deux fois moins consommatrices de carburants. Le renforcement des contrôles techniques pour les pollutions, je peux le comprendre, mais pourquoi est-ce qu’en France aucun plan de rappel n’a été exigé des gouvernements pour les constructeurs alors qu’en Allemagne, ce sont des millions de voitures que les constructeurs ont été obligés de recalibrer, à leurs frais, pour réduire la pollution et réduire la consommation. Ce renforcement des contrôles techniques, c’est aussi très largement un outil poussé par les constructeurs automobiles pour accélérer le renouvellement de la flotte. Quand vous avez une vieille voiture, le contrôle technique est plus cher que le véhicule…

Mais alors, les vieilles voitures polluantes, ce n’est pas un sujet ?

Je ne dis pas ça. C’est tout l’enjeu des primes à la conversion automobile. Il faut doubler la prime pas seulement pour les 20 % des citoyens les plus fragiles mais pour tous les foyers non imposables. On ne peut pas faire porter le poids de la lutte contre la pollution automobile que sur les automobilistes. C’est scandaleux que Renault et Peugeot continuent à vendre des voitures qui ne respectent pas les normes en matière de pollution, ni du diesel, ni du CO2. Une voiture en Europe, elle pollue en moyenne 40 % de plus que la norme. C’est 400 euros de surcoût en carburant par an. Vous imaginez si demain on règle ce problème-là ?

Le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, demande que la marche sur le climat organisée samedi, à Paris, ne soit pas maintenue pour des raisons de sécurité. Votre parti EELV souhaite qu’elle ait lieu. Comment faire pour qu’elle se déroule dans de bonnes conditions ?

Cette manifestation est prévue depuis des mois. On est en pleine conférence mondiale sur le climat, la COP24. Les citoyens de plus en plus se mobilisent pour le climat. Je l’ai dit : je souhaiterais que des gilets jaunes participent à la marche , car le climat comme les gilets jaunes sont victimes d’un même système qui maltraite l’environnement et les personnes. Le problème d’Édouard Philippe, ce n’est pas seulement la sécurité. Comme eux-mêmes sont en train de renoncer sur le climat, à travers la transition énergétique, à travers la fiscalité, ils préféreraient qu’il n’y ait plus de mouvement social qui se batte pour le climat. On ne lâchera pas sur le climat, sur la santé et la justice sociale.

Quel serait le slogan commun entre les Gilets jaunes et les manifestants pour le climat ?

Nous voulons un même futur bienveillant pour nos enfants, du point de vue de l’environnement et du point de vue social.

Le Parisien, 04 décembre 2018

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26 novembre 2018 1 26 /11 /novembre /2018 13:16

Le capitaine de l’« Azura » et son armateur, Carnival, devront payer à 100 000 euros d’amende pour avoir utilisé un carburant trop riche en soufre au large de Marseille.

C’est un coup de semonce dans le monde feutré de la croisière. Le leader mondial du secteur, le groupe américain Carnival a été condamné lundi 26 novembre par le tribunal correctionnel de Marseille pour avoir enfreint les normes antipollution. Une première judiciaire en France. Evans Hoyt, le capitaine de l’Azura, un géant des mers qui faisait escale dans la cité phocéenne en mars, a été condamné à 100 000 euros d’amende. Le jugement précise que l’armateur devra s’acquitter de 80 000 euros, correspondant à 80 % de cette amende.

Le capitaine américain de l’Azura et le groupe Carnival étaient poursuivis pour « utilisation, par un navire en mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est supérieure aux normes autorisées en matière de pollution de l’air ». Le paquebot avait été contrôlé le 28 mars par le Centre de sécurité des navires lors d’une escale dans le port de Marseille. Les inspecteurs avaient constaté qu’il utilisait un carburant avec une teneur en soufre de 1,68 %, supérieure à la limite autorisée (1,5 %).

« Economiser de l’argent au mépris des poumons »

La décision du tribunal était très attendue. Marseille, qui doit accueillir cette année 530 escales, vise la place de premier port de croisière du bassin méditerranéen – avec 2 millions de passagers à l’horizon 2020. Avec ses 290 mètres de long, 1 557 cabines et quatorze ponts, l’Azura fait partie de ces géants des mers qui libèrent quotidiennement leur flot de touristes dans la cité phocéenne, mais aussi leurs immenses panaches de fumée. « Le marché de la croisière est en pleine expansion, en particulier en Méditerranée, générant des nuisances toujours plus importantes », avait insisté le procureur de la République, Franck Lagier, lors du procès, le 8 octobre. Lors de ses réquisitions, suivies par le tribunal, il avait accusé l’armateur d’avoir voulu « économiser de l’argent au mépris des poumons de tout un chacun dans un contexte de pollution majeur de l’air causée pour partie par les croisières ».

Le contrôle pratiqué sur l’Azura avait mis en évidence qu’avant de faire escale à Marseille, le navire avait chargé la veille à Barcelone (Espagne) un carburant avec une teneur en soufre de 1,75 %. Le prix de la tonne de carburant à taux de soufre élevé (1,72 %) est de 379 dollars (329 euros), contre 614 dollars pour un fioul moins soufré (0,09 %). Dans la capitale catalane, le capitaine de l’Azura avait reçu une livraison de 900 tonnes pour environ 341 100 dollars. Elle lui aurait coûté 552 400 dollars s’il avait privilégié un carburant moins sale.

Pour des raisons d’économies, les navires utilisent un fioul lourd, peu raffiné, dont les émanations sont beaucoup plus toxiques que celles du diesel. Ainsi, les teneurs en soufre sont 1 500 fois plus élevées que celles autorisées pour le diesel des voitures (0,001 %). Un bateau de croisière consommant en moyenne 2 000 litres par heure en mer et 700 litres à quai, on estime qu’il polluerait autant qu’un million de voitures. Selon les travaux de l’université de Rostock, les émissions du transport maritime seraient ainsi responsables chaque année de près de 60 000 décès prématurés et coûteraient environ 58 milliards d’euros en dépenses de santé (maladies respiratoires et cardio-vasculaires) à l’échelle de l’Europe.

Parmi les gaz recrachés par les paquebots, l’oxyde de soufre accélère la formation de particules fines et ultrafines, les plus dangereuses pour la santé. Ces conséquences ont conduit l’Organisation maritime internationale à durcir les normes antipollution à partir de 2020, avec une teneur en soufre abaissée à 0,5 % pour tous les types de navires.

« Mettre fin au sentiment d’impunité des armateurs »

En juillet 2017, l’association France Nature Environnement (FNE) avait relevé des taux de particules fines 100 fois plus élevés à proximité du port qu’ailleurs dans Marseille. Partie civile dans la procédure contre l’Azura, FNE se félicite du jugement. « C’est un signal envoyé à tous les pollueurs. Le fait que la responsabilité de l’armateur soit engagée va peut-être mettre fin à leur sentiment d’impunité et les obliger à changer de carburant ou à trouver des solutions technologiques pour arrêter de polluer », réagit la coordinatrice de son réseau santé & environnement, Charlotte Lepitre.

L’association espère également que cette première judiciaire mettra fin à une autre « injustice » : contrairement aux riverains de la Manche, de la mer du Nord et de la Baltique, les Marseillais ne bénéficient pas d’une zone d’émission contrôlée de soufre (SECA, pour Sulphur Emission Control Area, en anglais), qui contraint depuis 2015 les navires à utiliser un carburant dont la teneur en soufre ne peut pas excéder 0,1 %. Le gouvernement a mis en place un comité de pilotage pour envisager le classement de la Méditerranée en SECA. Mais les négociations se heurtent aux résistances de certains pays, comme la Grèce ou Malte, escales importantes pour faire le plein de carburant.

Stéphane Mandard Le Monde 26/11/2018

https://www.lemonde.fr/planete/article/2018/11/26/un-navire-de-croisiere-condamne-pour-la-premiere-fois-pour-pollution-de-l-air_5388718_3244.html

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