décision 5031. La ville, déjà propriétaire de plusieurs parcelles à proximité, achète les terrains cadastrés K285 situé 8 rue Jean-Jacques Rousseau et K241/249 situé 25 rue Solférino pour 280 000€. Pourquoi ces acquisitions, quelles sont vos intentions?

décision 5190: acquisition d'un immeuble au 53 rue P. Curie pour 840 000€ qui semble en bon état et est en partie occupé. Cela pour une opération d'acquisition-amélioration. Pouvez-vous apporter des précisions?

En principe, cette procédure de marché global de performance, dérogatoire au code des marchés publics, s'applique à des domaines complexes.Or l'éclairage public n'est pas à priori un domaine complexe. Ainsi, actuellement le marché de l’éclairage public est de 1 an renouvelable 2 fois, donc 3 ans.

Dans le rapport, vous ne nous expliquez pas pourquoi vous passez d’un marché public classique à un marché global de performance de 8 ans ;

Vous auriez pu rappeler rappeler le contexte, ce que vous ne faites pas, à savoir plus de 4 millions de points lumineux obsolètes sur-consomment de l'énergie en France et qu’il y a donc urgence à diminuer la consommation d'énergie globale. Que parmi les consommateurs d'électricité par l'éclairage, les collectivités représentent près d'un quart de la consommation totale d'après l'Ademe. L'agence révèle également qu'en 2018 l'éclairage public représente 41 % de leur consommation d'électricité totale : c'est un montant considérable et un levier non négligeable puisque l'éclairage public représente 37 % de la facture d'électricité pour une collectivité

Votre consultation pour ce marché global de performance que vous avez engagée récemment indique plusieurs éléments :

Tout d’abord, et vous le précisez dans le rapport, le marché traite de plusieurs sujets : la gestion énergétique de l’éclairage public, mais aussi , son exploitation et sa maintenance, mais encore la reconstruction  partielle des installations d’éclairage public ;

Les prestations sont décomposées en 4 postes :

• Poste G1 : Gestion de l'énergie électrique (hors fournitures) pour environ 3200 Gwh annuel (je pense que vous vous êtes trompé c’est sur 8 ans ; soit 400 Gwh par an (vous avez un problème de compétence en interne)
• Poste G2 : Exploitation - Maintenance à garantie de résultats pour environ 7500 foyers lumineux alimentés essentiellement par 2 postes Hta/Hti-répartis sur les voies publiques, les parcs et jardins, les équipements sportifs extérieurs (terrains et abords) et intérieurs (uniquement les espaces de jeux hors locaux annexes) pour la piscine la patinoire, les tennis couverts et les gymnases.
• Poste G3 : Gestion sinistres, accidents, vols et grosses réparations
• -Poste G4 : (Re)construction ou rénovation d'une partie des installations existantes avec pour objectifs principaux des gains énergétiques, une amélioration des réseaux d'alimentation et une fiabilisation des équipements

J’ai une grande inquiétude sur le fait que vous limitiez le nombre de candidats à 3. Vous avez déshabillé les services de la ville en général et les services techniques en particulier et je me demande s’ils ont encore les compétences internes pour mener ce dialogue compétitif (je vous renvoie à ma remarque sur le G1). En fait je crois que depuis votre arrivée ils les ont peu à peu perdues. Ce qui implique que vous serez probablement obligé de prendre une assistance à maitrise d’ouvrage, sauf si bien sur vous avez déjà désigné l’heureux lauréat avant même d’engager toute discussion, ce qui ne m’étonnerait pas de votre part.

Parce que vous nous parler de la prime d’indemnité des candidats, mais pas des montants qui seront engagés. En me renseignant auprès de collègues dans d’autres communes, je pense que ce marché tournera autour de 50 millions sur les 8 ans, environ 6 millions par an. Si je me trompe, n’hésitez pas à communiquer au conseil les bons montants : mon chiffre est-il xact, trop haut, trop bas, j’ai cherché désespérément l’information dans votre rapport qui est sur ce plan comme su d’autres d’un silence éloquent .

Du coup, on se demande comment sont organisés les postes. Ainsi sur le poste G1 vous faites référence à 3200Gwh annuel, mais vous ne dites pas d’où vous partez, ni quel est votre objectif, et quels sont vos objectifs annuels d’économie.

Sur les postes G2 et G3,  vous ne nous dites pas si  tout ou partie  des luminaires sera doté de la télégestion, qui permettra à la fois de programmer et modifier des scénarios de l'éclairage (allumage, extinction, gradation selon le secteur, la saison, le type de déplacement,, les heures de la nuit,etc.), de connaître et de maîtriser la consommation de chaque point lumineux pour une meilleure optimisation, et de disposer d'une information instantanée sur les pannes ou incidents éventuels. Et ces points évidemment changent la rémunération d’autant que le prestataire n’aura rien à investir, c’est la ville qui paiera tout. Donc question précise : qu’est-ce que vous allez rémunérer en fonction de quels objectifs ? quelles sont les économies d’énergie à atteindre ? Quelles pénalités si ces économies ne sont pas atteintes ? Comment se fixe dans ces conditions le G4 ?

Je suis étonné de ne pas voir dans votre rapport plus d’informations sur la vétusté des installations existantes et le délai que vous vous donnez pour atteindre un bon niveau de service public, ni la manière et la durée dont vous envisagez de poursuivre les investissements pour maintenir le réseau dans un état optimal.

Je suis encore plus étonné que cela ne s’inscrive pas dans un plan Plan Climat Energie Territorial (PCET) à l’échelle du territoire de la boucle nord de Seine.

En fait je pense que vous n’avez pas vraiment de stratégie sur l’éclairage public, qu’un prestataire vous a vendu l’idée du marché global de performance et je suis près à donner le nom du prestataire à un huissier afin de voir si à la fin de la négociation je me suis trompé.

Je vous avais interrogé il y a plusieurs mois sur votre activisme immobilier en général et ce projet immobilier en particulier. Je me rappelle que vous vous étiez insurgé car disiez –vous alors de ce projet que vous sembliez quand même bien connaitre, que  rien ne pouvait se faire sans la ville, donc le projet ne se ferait pas.  Je vous invite à revisionner ce moment si particulier car ce soir nous apprenons que, telle Juda, vous avez vendu 52m² au promoteur « Saint-Georges promotion »  qui peut ainsi réaliser 204 logements, grâce à vous

Comment voulez-vous que les Colombiens vous croient quand vous dites avec le plus bel aplomb tout et son contraire.

On m'a posé la question il y a quelques jours sur ce qu’était cette délibération :

J’ai compris que vous récupériez assez cher selon moi (209 000 €) car le bail emphytéotique est ancien l'ancien local du BIJ ( à côté de la rampe d'accès au parking carrefour market). Il est écrit que "la ville souhaite renforcer les activités et renforcer une activité complémentaire à l'offre existante". Je comprends qu’en ayant la maitrise des murs vous contrôlez ainsi la destination de l’activité à venir. Carrefour Market est en train de revoir ses rayonnages et son organisation  pour tenter de survivre au nouveau Leclerc des Fossés Jean après avoir pris de plein fouet l’ouverture du Lidl des Grèves. Pouvez-vous nous dire quel est le projet à venir ? un commerce de bouche, une banque, une poste, une dentiste comme on en voit beaucoup en ce moment, autre chose ? Dites le aux colombiens.

J’attire aussi votre attention sur un problème que rencontrent commerçants et habitants, et qui peut freiner la requalification du commerce local : c’est la présence de rats. Vos nous aviez un jour doctement expliqué que c’était la faute à Anne hidalgo, maire de Paris. Moi je crois qu’ils sont bien colombiens et surgissent des sous-sols des bâtiments existant alentour. A votre décharge, vous n’en n’êtes pas responsable, ce n’est pas le seul quartier où il y en a. mas il faut faire quelque chose contre ce fléau.

Nous avons appris en séance qu’il ne s’agissait pas de renforcer le commerce de quartier, mais d’ouvrir un équipement (privé?) sportif

Hauts de Seine Habitat demande à nouveau, après l’ilôt 1 de la ZAC Charles de Gaulle Est après Villogia, après Béryl, une garantie d’emprunts financés déjà par la banque Arkéa pour la réalisation de 10 logements  PLS au 36 rue Henri Martin sur les 30 logements réalisés par la société Atland et le toujours et fameux international d’architecture

Hauts-de-Seine Habitat a sollicité 2 prêts : un prêt « PLS libre » de 586 937€ pour une durée de 15 ans, l’autre prêt PLS classique  du même montant de 586 937€ également sur 15 ans.

Je rappelle que la garantie de la ville porte sur 17 ans, avec un système d’usufruit locatif social de 17 ans. Après cette échéance de 17 ans, les 10 logements reviendront dans le locatif libre, donc au prix du marché. Ces logements seront comptabilisés dans le logement social (c’est la loi) mais d’une certaine manière fictivement puisque la durée de 17 ans est somme toute assez courte, et avec des niveaux de loyers + charges relativement élevés.

En contrepartie, le bailleur mettra à disposition de la ville 2 T3 :

• 1 T3 à 913,63€ hors charges pour 65,08m²² habitables +un balcon de 7,21m²
• 1 T3 à 878,21€ hors charges pour 61,44€m² habitables et 7,91m² de balcon

Enfin, je rappelle également ce que j’avais déjà dit en novembre, pui en mai à savoir que la banque Arkea, qui finance l’emprunt est issue du réseau du Crédit mutuel et est en conflit avec la Confédération Nationale du Crédit Mutuel dont elle est issue pour cause d’autonomisation mal maitrisée et de solidarité défaillante au sein du groupe. Cette autonomisation d’Arkea est contestée par l’ensemble des syndicats de salariés et critiquée par les autorités bancaires françaises. Mais je constate que vous ne tenez guère compte de ces alertes.